Loi sur le bien vieillir : une première avancée, qui reste insuffisante selon la FHF

Il s’agit de la « première brique » d’une réforme qui suscite « l’espoir » : c’est ainsi que la Fédération hospitalière de France qualifie dans un communiqué les premières dispositions de la proposition de loi sur le bien vieillir adoptées à l’Assemblée nationale entre les 11 et 14 avril derniers. Elle salue ainsi « des avancées significatives », qui correspondent, pour certaines, à des positions qu’elle indique défendre.

Plus de visibilité sur les financements mais des points de vigilance qui perdurent

Elle se réjouit en premier lieu de l’adoption d’une mesure sur l’élaboration d’une « loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge déterminant la trajectoire à 5 ans des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées ». Soit une loi qu’elle réclame depuis plusieurs années et qui, dans un secteur souvent délaissé, permettra de répondre au défi démographique que représente le vieillissement de la population. « La définition d’objectifs de financements publics nécessaires et d’une trajectoire financière pluriannuelle de la branche autonomie sont des outils indispensables pour programmer la création de places nouvelles et le renforcement des effectifs en EHPAD. »

Elle souligne toutefois un point de vigilance : la proposition de loi ne porte aucune réponse concrète aux difficultés financières des EHPAD publics, alors même que le secteur alerte depuis des mois les pouvoirs publics sur sa situation dégradée. En cause notamment, les effets de l’inflation, mais aussi les revalorisations salariales engagées par le Ségur de la santé mais qui ne sont que partiellement compensées. Selon une circulaire présentée la semaine précédente, un budget de 52 millions d’euros serait alloué aux créations de postes pour 2023, soit l’équivalent de 1 000 emplois et donc bien loin des 3 000 promis dans la loi de financement de la Sécurité sociale. « La FHF sera vigilante à ce que la trajectoire de création de ces postes soit scrupuleusement respectée. Le secteur n’a pas les moyens d’en faire l’économie », prévient-elle.

Une véritable loi Grand âge qui reste nécessaire

Plus positivement, la Fédération se félicite de la création dans chaque département d’un « service public territorial de l’autonomie », qui facilitera les démarches des personnes âgées, en situation de handicap, et des proches aidants et limitera les ruptures de parcours par une réponse mieux coordonnée, et de celle d’un groupement territorial social et médico-social, qui permettra de généraliser les coopérations déjà existantes entre EHPAD et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) publics autonomes. « Cependant, même avec ces enrichissements, la proposition de loi n’apporte pas, en l’état, de réponse à certains enjeux prioritaires pour le secteur : simplification de la gouvernance, réflexions sur la tarification des EHPAD et plus largement sur leur modèle économique, investissement dans la formation etc… », avertit-elle néanmoins, réclamant un véritable projet de loi dédié au grand âge.