La convention citoyenne définit le cadre d'accès à l'aide active à mourir

Ces précisions interviennent un mois après que la convention citoyenne s'est prononcée en faveur d'une aide active à mourir. Que ce soit pour le suicide assisté ou l’euthanasie, soit les deux formes que peut prendre cette aide, elle conditionne son accès à plusieurs éléments.

Un accès conditionné

L’expression de la demande est d’abord reçue par un médecin généraliste ou hospitalier, qui met ensuite en place un accompagnement médical et psychologique. Celui doit s’étendre aux proches du malade ainsi qu’au corps médical, précise la convention. Une évaluation du discernement du patient doit également être pratiquée, sans que soit pour autant identifié le professionnel qui en a la charge. La validation de la demande, elle, est réalisée de manière collégiale et pluridisciplinaire, notamment pour s’assurer que la procédure d’aide active à  mourir n’intervient qu’une fois « que toutes les options ont été testées et ont échoué ». À noter que cette validation n’est pas exclusive aux professionnels médicaux : assistants sociaux et notaires, entre autres, peuvent y prendre part. Quant à la réalisation de l’acte, elle requiert la présence d’au moins un professionnel de santé. Chaque professionnel peut faire jouer sa clause de conscience, mais se doit alors d’orienter vers un professionnel volontaire. Enfin, une commission doit être mise en place dès l’expression de la demande afin de vérifier que toutes les étapes de la procédure sont respectées. « Un système de traçabilité, de suivi et de contrôle de chaque dossier doit être mis en place », prévient la convention.

De son côté, le patient a le choix du type d’aide active à mourir, mais aussi du lieu (domicile, hôpital, EHPAD). Il lui est également possible de changer d’avis à tout moment.

Ne pas négliger le renforcement de l'accès aux soins palliatifs

A la suite de ces précisions, plusieurs associations et fédérations professionnelles* ont défendu, lundi 20 mars, une nouvelle légalisation de l’aide active à mourir. « Nous choisissons de nous allier pour constituer une force progressiste et républicaine », détaillent-elles dans un communiqué. Elles réclament « la liberté de choisir et d’agir des personnes, de façon éclairée et sans pression », mais se positionnent aussi pour un accès renforcé aux soins palliatifs, faisant écho à une demande généralisée du secteur. La convention doit désormais se prononcer sur les critères d’accès à cette aide.

*Sont notamment présentes l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, la Fédération française de crémation, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le groupe mutualiste de santé et protection sociale Vyv ou encore la mutuelle MGEN.