Compte épargne temps

Lors de la mise en place des 35 heures, le ministère a proposé aux fonctionnaires hospitaliers, la possibilité d’ouvrir un « Compte Epargne Temps » (C.E.T). Dans le cadre des négociations entre les organisations syndicales et les Directions des établissements, des « aménagements » peuvent avoir été pris en compte sur ce compte épargne temps. Nous ne donnerons ici que le texte « de base » avec quelques commentaires.

Définition

Un compte épargne-temps « permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ».

Le texte est clair. Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande de l’agent et non à la demande de l’administration même si celle-ci peut des fois être insistante... C’est une possibilité ouverte aux agents, pas une obligation…

Qui est concerné ?

Tous les agents (titulaires et non titulaires à condition qu’ils aient accompli au moins une année de service). Les stagiaires n’y ont pas droit.

Nombre de jours possible

22 jours par an avec des reports :

• De congés annuels (5 maxi)
• D’heures ou jours de réduction du temps de travail (15 maxi)
• D’heures supplémentaires (maximum : la moitié des heures non indemnisées).

Par contre, il ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

CET des cadres

Pour les personnels exerçant des fonctions d'encadrement la limite des heures ou jours de réduction du temps de travail susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps est portée à 18 jours.

Pour les personnels appartenant aux corps de direction, cette limite est portée à 20 jours.

Conditions d’utilisation du CET

• Minimum 5 jours ouvrés.
• Uniquement quand l’agent a accumulé 20 jours sur son compte.
• Dans les 10 ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. A l'expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. Si l'agent n'a pu, du fait de l'administration, exercer ses droits à congés, il en bénéficie de plein droit.

Le CET peut être cumulé avec d’autres congés (maternité, d'adoption, paternité, annuels, etc.).

Délai de prévenance

• Un mois pour une demande de congés inférieure à 6 jours.
• Deux mois pour une demande de congés compris entre 6 et 20 jours
• Quatre mois pour une demande de congés supérieure à 20 jours.

Si l’établissement s'oppose à une demande de CET, ce refus doit être motivé. L’agent intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.

Les CET sont considérés comme « période d'activité » avec droits à avancement, droit à la retraite, droit à congés annuels etc.

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :

• En cas de changement d'établissement
• En cas de détachement
• En cas de mise à disposition

Lorsqu'un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités. En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés.

Maj. 15-04-2007

Guy ISAMBART
Rédacteur en chef adjoint IZEOS
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