Certificats de décès : quelles modalités pour cette nouvelle mission ?

Dans les 6 régions pilotes identifiées (Ile-de-France, Auvergne-Rhône Alpes, Occitanie, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire et La Réunion), les infirmiers volontaires « peuvent, en cas d’indisponibilité d’un médecin pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable, signer le certificat de décès d’une personne majeure » lorsque celle-ci est décédée à son domicile ou dans un EHPAD, fixe ainsi le décret. La participation à l’expérimentation est ouverte aux infirmiers inscrits au tableau de l’Ordre et diplômés depuis au moins 3 ans, avec une condition particulière pour les professionnels salariés : ils doivent recueillir l’accord de leur employeur. Les infirmiers volontaires pourront être sollicités par les services d’aide médicale urgente, de police ou de gendarmerie, et le médecin traitant, s’il ne peut pas se déplacer au domicile du patient. Si un infirmier « découvre le décès d’un de ses patients, il en informe le service d’aide médicale urgente u le médecin traitant en vue de permettre le déplacement d'un médecin au domicile du patient pour établir le certificat de décès », est-il également indiqué.

Chaque infirmier devra par ailleurs suivre une formation composée de deux modules, « Épidémiologie et examen clinique du processus mortel » et « Administratif et juridique », pour une durée totale de 12 heures réparties sur 3 journées. « Au terme de ces modules, une évaluation des connaissances est réalisée permettant de s'assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès », ajoute le décret.

Deux tarifications pour les infirmiers libéraux

L’arrêté, lui, fixe les tarifications de l’acte pour les infirmiers libéraux. La rémunération s’élève ainsi à 54 euros pour les décès survenant :

• la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
• le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
• de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;
• de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour ce créneau, le tarif est ramené à 42 euros dans les autres zones du territoire.

Consulter le décret et l'arrêté