Avenant à la convention des infirmiers libéraux

Ce premier avenant avait été conclu le 4 septembre entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers (FNI), l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (Onsil) et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil).

L'avenant permet d'acter la deuxième étape de revalorisation tarifaire prévue dans la convention signée le 22 juin 2007.

Cette deuxième vague de revalorisation, applicable à partir du 15 avril 2009, portera la lettre clé AMI (acte médical infirmier) de 3 à 3,15 euros en métropole et à 3,30 euros dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Mayotte. La lettre clé AIS (acte infirmier de soins) passera de 2,50 à 2,65 euros en métropole et à 2,70 euros dans les DOM et à Mayotte. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) sera portée de 2,20 à 2,30 euros et la majoration de dimanche de 7,80 à 8 euros.

L'enveloppe proposée par l'assurance maladie pour les revalorisations correspond à 211 millions d'euros en année pleine, avaient précisé à l'APM le 4 septembre les syndicats.

L'avenant permet également de définir les principes et les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif de régulation démographique de l'offre globale de soins infirmiers au sein de chaque région pour une période expérimentale de deux ans.

Les parties signataires s'attachent à "l'articulation de l'offre sanitaire et médico-sociale dans le cadre d'une régulation concomitante de l'offre infirmière dans le cadre libéral et dans le cadre des services de soins infirmiers à domicile" (Ssiad).

Dans les zones "très sous dotées", des mesures de soutien matériel et d'accompagnement sont prévues pour favoriser l'installation et le maintien des infirmiers libéraux. Ces mesures font l'objet d'une "option conventionnelle à adhésion individuelle", appelée "contrat santé solidarité", conclue entre les professionnels de santé et l'assurance maladie.

Ce contrat, dont les modalités sont définies en annexe, vise à inciter les infirmiers à s'installer ou exercer en cabinet de groupe ou en maisons médicales pluridisciplinaires, à recourir à des collaborations libérales et des remplacements pour alléger la charge de travail et s'absenter plus facilement, notamment dans le cadre de la formation conventionnelle continue.

Il est prévu une participation de l'assurance maladie à "l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...)" dans la limite de 3.000 euros par an pendant trois ans, ainsi qu'une participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales, qui correspond à 5,4% du montant du revenu net de dépassements d'honoraires.

L'infirmier s'engage, de son côté, à réaliser la vaccination antigrippale, le suivi des patients atteints de pathologies chroniques, notamment les diabétiques insulinodépendants, et à utiliser les moyens de télétransmission pour au minimum 80% de son activité.

Dans les zones "surdotées", l'accès au conventionnement ne peut intervenir que "si une infirmière cesse son activité définitivement dans la zone considérée". Le principe de régulation démographique ne s'applique que dans la mesure où il n'y est pas parallèlement créé ou étendu un Ssiad existant, "sauf si cette création ou extension" répond à "un besoin que l'offre de soins existante n'est pas en mesure de prendre en charge".

Les parties signataires devront mettre en place un observatoire national et lancer une campagne de communication auprès des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi).

Une formation adaptée facilitant l'élaboration par l'infirmière de son projet d'installation en libéral sous convention devra également être mise en place à partir du 1er juillet 2010. Le contenu et les modalités de cette formation feront l'objet d'un avenant spécifique.

La régulation des agréments des centres de soins infirmiers (CSI) sera mise en place selon les mêmes modalités que celle de la démographie infirmière libérale.

Les parties signataires s'engagent également à mener d'ici le 30 juin 2011 les actions nécessaires à la cohérence du dispositif de régulation des infirmières libérales auprès des structures en charge du développement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou des services d'hospitalisation à domicile (HAD).

Une évaluation de l'impact de ce premier avenant sur l'offre de soins infirmiers devra être réalisée avant le 30 juin 2011.

( Arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, Journal officiel du 18 octobre, texte 36 )