Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi créant un corps de réserve sanitaire

Le texte a été voté par le groupe UMP. Les groupes socialiste et communiste se sont abstenus, tandis que les députés UDF n'étaient pas présents pour le vote.

Alors que le rapporteur, Jean-Pierre Door (UMP, Loiret), avait proposé en commission la semaine dernière un vote conforme à la rédaction du Sénat, il a finalement déposé 12 amendements de clarification du texte, notamment sur la question du positionnement du corps de réserve sanitaire vis à vis des acteurs de santé intervenant en situation d'urgence, dont les sapeurs pompiers et les services de la protection civile.

Le texte doit à nouveau être discuté au Sénat, pour le vote définitif.

La proposition de loi, déposée par le sénateur UMP Francis Giraud (Bouches-du-Rhône) et comportant 12 articles, prévoit la constitution d'un corps de réserve sanitaire et la création d'un établissement public administratif permettant de gérer les moyens opérationnels.

Le ministre de la santé, Xavier Bertrand, a indiqué que l'établissement public va se substituer au Fonds de prévention des crises sanitaires, créé dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, et bénéficiera des crédits prévus pour ce fonds en 2007. Il a promis une publication rapide des décrets pour la mise en oeuvre de la loi.

Le corps de réserve sanitaire sera constitué de volontaires, professionnels de santé en exercice et à la retraite depuis moins de trois ans et d'étudiants en formation en médecine, pharmacie et disciplines paramédicales. Ils souscriront un engagement à servir auprès de l'établissement public soit dans la réserve d'intervention soit dans la réserve de renfort.

La réserve sanitaire sera mobilisable sur des "situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national" quand les moyens ordinaires du système de soins sont dépassés, et également sur des missions humanitaires à l'étranger, à la demande d'un Etat.

Le rapporteur du texte, Jean-Pierre Door (UMP, Loiret), a précisé que la réserve n'avait pas vocation à concurrencer les autres acteurs du système de santé, en particulier les sapeurs pompiers. Il a été ajouté que la réserve avait pour objet de "compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes participant à des missions de sécurité civile".

De même, il est indiqué que le corps sera constitué et mobilisé par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur, chargé de la sécurité civile. Les députés ont aussi ajouté que les modalités de mise en oeuvre et d'emploi de la réserve seraient définies dans un décret en Conseil d'Etat.

La réserve d'intervention sera composée d'actifs et de retraités, sera opérationnelle et mobilisable pour les opérations en France et à l'étranger, tandis que la réserve de renfort aura des contraintes de disponibilité moins fortes, sera constituée d'actifs, de retraités et d'étudiants et ne sera utilisée que sur le territoire national.

Xavier Bertrand a indiqué au cours des débats que la réserve sanitaire pourrait compter environ "10.000 professionnels".

Les députés ont aussi redonné au préfet un rôle plus direct dans l'affectation des réservistes.

La proposition de loi définit un statut des réservistes vis-à-vis de leur employeur garantissant le maintien de sa rémunération (ils continueront à être payés et l'Etat remboursera l'employeur s'ils sont salariés et paiera directement le professionnel de santé libéral), le maintien de sa protection sociale (absence de pertes de droits du fait de l'engagement) et une protection juridique en cas de mise en cause de leur responsabilité ou de dommage personnel.

Le communiste Patrick Braouezec (Seine-Saint-Denis) a regretté que le statut avantageux des réservistes ne soit pas aussi appliqué à l'ensemble des volontaires de la réserve de sécurité civile et aux sapeurs pompiers.

CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF

Le texte prévoit aussi la création d'un établissement public administratif chargé de la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire et "d'acquérir, de fabriquer, d'importer, de distribuer et d'exporter des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves".

Les députés ont supprimé la mention "d'actions de prévention et de gestion des risques sanitaires exceptionnels", en considérant que cela pouvait apporter une "confusion" sur les missions assumées par les acteurs de la santé.

L'établissement administratif, sous tutelle du ministère de la santé, aura un conseil d'administration constitué par un président et, à parité, de représentants de l'Etat et de l'assurance maladie et sera dirigé par un directeur général. Il sera financé par une subvention de l'Etat, de l'assurance maladie ainsi que des taxes, des redevances, les ventes de produits.

Les sénateurs ont tenu à préciser que la contribution de l'assurance maladie ne devra pas représenter plus de 50% des dépenses de l'établissement sur trois exercices afin de garantir un engagement financier de l'Etat suffisant.

Trois décrets en Conseil d'Etat sont prévus pour la définition du corps de réserve sanitaire (catégories de professionnels, période de formation), les modalités de rémunération et de la convention d'engagement et la constitution de l'établissement public.

Un établissement pharmaceutique sera créé au sein de l'établissement pour acquérir, fabriquer, distribuer, importer et exporter des médicaments, dispositifs médicaux nécessaires à la protection des populations face aux menaces sanitaires graves.

Il sera aussi chargé de fabriquer et distribuer des médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs de diagnostic in vitro répondant à des besoins de santé publique non couverts par ailleurs, en cas de cessation de commercialisation, de rupture de stock ou de production insuffisante.

Patrick Braouezec a critiqué une proposition de loi n'agissant que par "petites touches" et ne proposant pas un nouveau schéma d'ensemble. Il s'est aussi étonné de sa discussion très rapide (dépôt de la proposition de loi en novembre 2006, discussion le 23 janvier au Sénat et inscription à l'ordre du jour par le gouvernement à l'Assemblée nationale), comme le socialiste Jean-Marie le Guen (Paris).