Le projet de loi relatif à la santé prévoit, dans son article 31, de permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse. Cette disposition faciliterait l'accès à l'IVG pour nombre de nos concitoyennes tout en donnant la possibilité aux sages-femmes qui le désirent de participer plus activement à l'accompagnement des femmes lors de ces instants.
Les instances ordinales de la profession, interrogées en 2013, avait alors déclaré à 85% être favorables à la possibilité pour les sages-femmes de prescrire l'IVG médicamenteuse. Ces chiffres laissent entrevoir qu'une partie de la profession serait donc prête à s'engager auprès des femmes en accompagnant leur grossesse, quelle qu'en soit l'issue.
Toutefois, dans la synthèse de son rapport d'information rendue publique le 18 février 2015, la Délégation aux Droits des femmes de l'Assemblée nationale formule des recommandations supplémentaires : supprimer la clause de conscience relative à l'IVG et permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG instrumentale.
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