Grand âge : Une proposition de loi pour mieux signaler et traiter les maltraitances

Alors que la loi Grand Âge promise par Emmanuel Macron avait finalement dû être abandonnée, c’est une autre proposition de loi sur le sujet de la dépendance qui était examinée entre le 11 et 14 avril à l’Assemblée nationale. Défendue par Jean-Christophe Combe, le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, celle-ci porte en 14 articles « mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France » jugées consensuelles. Or, à l’issue de la discussion, les députés ne sont pas parvenus à en achever la première lecture. La proposition de loi déposée par les trois groupes de la majorité (Renaissance, MoDem, Horizons) a notamment été décriée pour son manque d’ambition. Pour autant, plusieurs dispositions ont été adoptées au cours de ces 3 jours de débat.

6 articles adoptés

Les députés se sont notamment accordés sur la création d’une instance territoriale de « recueil et de traitement des alertes de maltraitances », un sujet devenu critique depuis le scandale Orpéa, révélé par le journaliste Victor Castanet dans son livre Les Fossoyeurs. Elle vise entre autres à faciliter la coopération entre tous les acteurs impliqués, dont l’autorité judiciaire, afin « d’apporter des réponses plus rapides et plus coordonnées », et à rassembler les alertes et suivre leur traitement. Le texte prévoit également de lutter contre la maltraitance en renforçant les droits des personnes en situation de vulnérabilité, avec notamment la participation d’une personne de confiance lors de « l’entretien d’admission dans un établissement social ou médico-social », « l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé » ou encore une réaffirmation du droit des personnes accueillies dans ce type d’établissement de recevoir des visites. Autre mesure, adoptée à l’unanimité : la création d’une carte d’ici 2025 d’une carte professionnelle pour faciliter le quotidien des intervenants au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Les professionnels concernés seront définis par décret, précise le texte. A enfin été votée l’obligation d’une loi de programmation budgétaire pluriannuelle pour le grand âge (tous les 5 ans), soit un secteur qui se caractérise par un manque criant de moyens financiers.

Plusieurs autres articles doivent encore être discutés, dont un actant le « renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad et en unité de soins longue durée (USLD) chargé de la coordination de l’équipe soignante et du suivi médical des résidents, en élargissant son pouvoir actuel de prescription » et possibilité pour ce médecin de devenir le médecin traitant d’un résident. Toujours dans les EHPAD, est envisagé un renforcement du contrôle des acteurs du privé lucratif, ainsi que la création d’un cahier des charges précisant « la quantité et la qualité nutritionnelle des repas proposés ».

Un manque d'ambition pour les oppositions

Ces mesures « n’ont pas forcément des coûts extrêmement importants », mais la proposition de loi a le mérite de lever « des verrous qui vont permettre de développer des actions importantes », a défendu Jean-Christophe Combe. Ce qui n’a pas empêché les oppositions de critiquer son manque d’ambition et d’appeler de leurs vœux une vaste loi sur le grand âge. « Cette proposition de loi est une coquille vide qui n’est pas du tout à la hauteur des enjeux », a notamment taclé Mathilde Panot, la cheffe de file des députés LFI. Le texte doit désormais faire l’objet d’une nouvelle fenêtre parlementaire afin d’examiner les articles restants. « Je m'engage également, au nom du Gouvernement, à inscrire rapidement la suite de la discussion de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, pour que nous puissions adopter dans les meilleurs délais cette loi attendue », a assuré le ministre.