Le gouvernement a publié le décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Ce texte précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation et de récidive, l’administration informe l’agent qu’il s’expose à une réduction de moitié de sa rémunération, en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
EN BREF
Fonction publique : durcissement du contrôle des arrêts maladie
Publié le 07/10/2014
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Source : infirmiers.com
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