Régime assurance invalidité et décès : des restrictions actées pour les IDEL

La Carpimko est la caisse de retraite des infirmiers libéraux (IDEL), à laquelle ils sont contraints d’être affiliés, qu’ils soient titulaires ou remplaçants. Elle prévoit notamment des statuts relatifs au régime d’invalidité et de décès. L’arrêté paru dans le Journal Officiel du 25 juin 2024 modifie un certain nombre de ces statuts. Au niveau des dispositions générales, le texte vient ajouter les termes « marié ou au partenaire de l'affilié lié par un pacte civil de solidarité » à l’Article 3 qui prévoyait jusqu’à présent le versement d’une rente de survie au seul conjoint de l’IDEL en cas de décès.

Concernant les cotisations, l’arrêté vient supprimer l’Article 11, qui jusqu’à présent exonérait les personnes « reconnues atteintes d’une incapacité totale d’exercice de leur profession de plus de 6 mois » du paiement de la cotisation.

L'allocation d'inaptitude plus cumulable avec l'assurance maternité

Au niveau des prestations, l’Article 13, qui définit les modalités de versement de l’allocation journalière d’inaptitude en cas d’accident ou de maladie entraînant la cessation totale de l’activité professionnelle, est également modifié : cette allocation ne sera désormais plus cumulable avec les prestations servies par l’Assurance maladie au titre de l’assurance maternité. La majoration de l’allocation versée en fonction du nombre de descendants à charge, elle, passe de 3,30 fois le taux de base à 1,60 fois le taux de base.

Au sein de l’Article 14, relatif à la rente d’invalidité, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par cette disposition : « Elle est versée en cas d'incapacité temporaire, lorsque l'intéressé n'est pas titulaire d'un avantage de vieillesse servi par la caisse, jusqu'au jour précédant celui de la reprise d'activité et, au plus tard, jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant l'âge du taux plein. » La disposition qui fixait les modalités pour le versement de cette rente en cas d’incapacité définitive à toute profession d’un affilié ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite est supprimée. La majoration prévue pour le conjoint et chaque descendant à charge de l’assuré accuse par ailleurs une diminution : de 1 200 fois le taux de base, elle passe à 600 ; les conjoints ne seront également plus pris en compte.

Autre modification de taille : la suppression de la rente d’invalidité dans le cas d’une possibilité de reclassement professionnel de l’IDEL dans une autre profession, après avis du médecin. Enfin, l’Article 29 prévoyant jusqu’à présent le versement d’une allocation différentielle dès l’arrivée à la retraite pour l’assuré invalide et le conjoint survivant est supprimé. Ces deux modifications sont entrées en vigueur depuis début juillet. Les autres le feront au 1er janvier 2025.

Un "net recul" pour les IDEL

Certaines de ces évolutions entraînent un « net recul » des droits des infirmiers libéraux, a réagi Convergence Infirmière, l’un des syndicats représentatifs de ces professionnels. Et ce alors même que leurs tarifs n’ont pas été revalorisés depuis 15 ans et qu’ils sont confrontés à une inflation qui fait fondre d’autant plus leurs revenus. Ces changements de statuts constituent « une lourde pierre de plus posée sur l’édifice du mépris à l’endroit de notre profession »,tacle-t-il. « Face aux difficultés auxquelles un nombre croissant d’infirmières et d’infirmiers libéraux doit faire face, nous appelons les représentants de la Carpimko à revoir leurs décisions alors même que notre profession, contrairement à d’autres, demeure toujours dans l’attente de négociations conventionnelles et de revalorisations concrètes », conclut le syndicat. Si elles devaient avoir lieu, les négociations conventionnelles ne pourraient en effet se tenir qu’à la fin de l’année.

Consulter l'arrêté