Les URPS "n'ont pas tenu leurs promesses", pointe la Cour des comptes

« Douze ans après leur création, les URPS n’ont pas tenu toutes leurs promesses », indique la Cour des comptes dans un référé publié le 5 février. Le document tire les conclusions d’une enquête menée auprès de 25 de ces unions régionales des professionnels de santé (URPS, voir encadré). Si l’utilité des URPS des médecins, infirmiers, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes est « globalement avérée », celles représentant les autres professions sont jugées « inactives ou quasi-inactives ». Pour qu’elles réalisent leur mission de manière plus efficiente et répondant réellement aux attendus, la Cour des comptes préconise de mettre en place un certain nombre de mesures correctrices.

Une meilleure formation des élus et un financement plus adapté

À commencer par la formation des membres de l’ensemble des URPS. Financée par ces dernières et encadrées par les ARS, la formation « pourrait porter sur le système de santé, les attentes des ARS, les missions des unions, la réglementation qui les régit et la gestion associative ». Elle préconise également la mise en place d’une cellule d’appui administratif pour accompagner les élus sur les questions relatives au fonctionnement des unions. Autre recommandation, financière, celle-ci : faire bénéficier chaque URPS d’une dotations socle. À l’heure actuelle, ces instances sont en effet financées par une contribution obligatoire acquittée par les professionnels, à hauteur de 0,1% à 0,5% de leur chiffre d'affaires en fonction des professions. Or un tel mode de financement induit de fortes disparités de ressources, empêchant les petites URPS de mener à bien leurs missions.

La qualité de membre d'une union devrait être ouverte à des professionnels de santé libéraux non syndiqués

Gare au cumul des mandats 

Enfin, la Cour met en garde contre le cumul des mandats des élus des URPS avec des mandats syndicaux. L’affiliation syndicale peut provoquer plusieurs écueils : « des rivalités syndicales contreproductives ou ayant conduit à l’immobilisme », « une préférence donnée aux prestations proposées par un syndicat » et « des projets régionaux freinés ou contrariés par des enjeux syndicaux nationaux », liste-t-elle.  « Dans un contexte marqué par la faible connaissance des unions par leurs mandants, le recul et la faiblesse de la participation électorale et des difficultés à désigner des professionnels de santé syndiqués pour siéger dans les URPS, la Cour considère que la qualité de membre d'une union devrait être ouverte à des professionnels de santé libéraux non syndiqués », recommande-t-elle.

 L’action, la situation financière et le mode de financement des URPS font l'objet d'une attention insuffisante des ARS et quasi-inexistante du ministère

Ces questions budgétaires et d’organisation sont d’autant plus cruciales que les URPS sont investies d’une mission de service public et sont financées par l’argent public. Elles peuvent, en plus des contributions des professionnels, percevoir des crédits du Fonds d’intervention régional (FIR), qui permettent aux ARS de financer des expérimentations imaginées pour répondre aux besoins des territoires. « L’action, la situation financière et le mode de financement des URPS font l'objet d'une attention insuffisante des ARS et quasi-inexistante du ministère », estime ainsi la Cour. Mise en place d’un système de financement plus adapté et accompagnement plus soutenu de ces instances sont également nécessaires pour leur permettre de gagner en efficience.

Consulter le référé de la Cour des comptes