Exercice mixte, attention aux charges !

Entre le moment où vous l’envisagez et le moment où vous débutez, un temps de recueil d’informations et d’anticipation sera déterminant pour entreprendre avec succès l’expérience de l’exercice mixte. En effet, ce qu’implique l’exercice libéral, même en tant que remplaçante, n’est pas si évident. Que faut-il savoir avant de se lancer ? Quelles sont les démarches à effectuer pour respecter la réglementation et éviter les risques financiers ? Quelques éléments de réponse.

Que faut-il savoir sur ce mode d'exercice ?

Il est reconnu par le code de déontologie du conseil de l'ordre des infirmiers, sous conditions de compatibilité avec le poste salarié et de respect des temps de travail. Selon les textes officiels, le mode d'exercice des infirmiers peut être salarié ou libéral ou mixte ; l'infirmier ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur. Dans le secteur privé, le contrat de travail et la convention collective ne devraient pas empêcher l'exercice libéral en parallèle, du moment que cela n'entrave pas l'organisation de l'établissement où l'infirmier travaille. Pour exercer en libéral dans le secteur public, une disponibilité ou une autorisation de cumul d'activité sont nécessaires. Pour cette dernière, le poste ne doit pas être occupé à plus de 70 %. Quel que soit le secteur parallèle, qui dit cumul d'activité dit cumul des charges. En effet, l'exercice mixte implique de payer des cotisations sociales en tant que salarié et en tant que libéral.

Les 10 premières étapes administratives

A partir du moment où toutes les conditions du salariat sont réunies pour permettre l'exercice libéral ajouté il est temps de s'atteler aux 10 étapes administratives :
1. Faire enregistrer son diplôme et demander son numéro RPPS (ceci est normalement déjà fait en tant que salarié)
2. Auprès de la CPAM de son lieu de résidence : adresser une copie de son diplôme et la preuve de son expérience professionnelle, à savoir une activité professionnelle de 18 mois, soit un total de 2 400 heures de temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de remplacement et avoir réalisé cette activité dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d'un établissement de coopération sanitaire. La CPAM vous remet alors une attestation de validité d'expérience professionnelle
3. Auprès de l'ordre des infirmiers : adresser l'attestation remise par la CPAM et demander son inscription au tableau de l'ordre en tant que travailleur mixte et une autorisation de remplacement. A savoir : la cotisation annuelle pour l'ordre sera égale à celle des libéraux, c'est à dire 70 euros pour l'année (30 euros pour les salariés)
4. Auprès de la CPAM à nouveau, s’inscrire en tant que remplaçant avec l’autorisation délivrée par l'ordre, l’attestation d'inscription à l'ordre et le numéro RPPS
5. Souscrire à un contrat de responsabilité civile professionnelle (RCP) : c'est obligatoire (frais minimum : 8 euros par mois)
6. Signer un contrat de remplacement avec le cabinet d'infirmier libéral dès lors que le remplacement dépasse 24 heures, ou s'il est d'une durée inférieure mais répétée
7. Auprès de la CPAM où les remplacements sont effectués, communiquer l'adresse du cabinet d’exercice
8. Toujours auprès de la CPAM si j'exerce à titre principal en tant que remplaçante je fournis les pièces justificatives de mon activité afin de bénéficier du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés -PAMC- pour ma protection sociale personnelle
9. Auprès de l'URSSAF, effectuer les démarches d'inscription dans un délai de 8 jours suivant le premier remplacement
10. S’inscrire auprès de la CARPIMKO (caisse de prévoyance des auxiliaires médicaux (retraite, invalidité, décès)) pour bénéficier d'une couverture retraite et d'un contrat de prévoyance. Cette affiliation est obligatoire et les cotisations demandées comprennent une base forfaitaire à connaître avant de s’engager

Il est judicieux de vérifier la qualification des remplacements

Ponctualité et exonération fiscale partielle

On trouve quelques informations sur les sites de la CPAM et de la CARPIMKO, dans les forums infirmiers, à propos de remplacements ponctuels. Il n’existe pas de réelle définition de ce type de remplacements et les données évoluent très vite dans le temps. Approximativement, si vous effectuez moins d’une journée de remplacement par mois (avec des mois sans remplacement) ou quelques jours dans un mois sur l’année, il est possible qu’il s’agisse de remplacements ponctuels. Auquel cas les cotisations forfaitaires de la CARPIMKO, qui constituent une part majeure des charges, ne s’appliqueront pas. Si vous prévoyez d’effectuer peu de journées en exercice libéral, il est judicieux de vérifier la qualification de ces remplacements (ponctuels ?) en contactant l’URSSAF, la CPAM et surtout la CARPIMKO (exonération de la base forfaitaire des cotisations ?). Investir ce temps téléphonique peut vous éviter des déconvenues financières. Dans le cas où la ponctualité est reconnue, les cotisations seront moindres. D’où l’importance d’une anticipation de l’exercice mixte et du recueil d’informations préalable.

Il est primordial d’anticiper le planning des remplacements pour pouvoir obtenir des renseignements précis concernant le montant des cotisations

La déclaration d’impôts

La déclaration d’impôts sera double : la déclaration habituelle en tant que salarié et celle de l’activité libérale. En effet, toute déclaration à l’URSSAF implique une création d’entreprise individuelle au centre de formalités des entreprises CFE. Il faudra choisir son régime fiscal en fonction du chiffre d’affaires. Le seuil de 72 600 euros de chiffre d’affaires fait la différence entre un régime fiscal libéral type BNC (Bénéfices non commerciaux au-dessus des 72 600 euros) ou micro BNC (régime micro-fiscal depuis le 01/01/2018). Dans la situation de l’exercice mixte, le plus probable est une déclaration de type micro BNC, qui ne nécessite pas d’obligation comptable. Il s’agira simplement d’ajouter ses revenus sur la déclaration complémentaire 2042 C pro avant le 31 mai. Pour conclure, l'exercice nécessite de faire les mêmes démarches administratives que tout professionnel paramédical voulant exercer en libéral. Mais c’est aussi cumuler les cotisations sociales des deux types d'activités ; il est donc primordial d’anticiper le planning des remplacements pour pouvoir obtenir des renseignements précis concernant le montant des cotisations. Ce dernier sera fonction du rythme et du nombre de jours effectués sur l’année. Prendre le temps de se renseigner et organiser vos remplacements vous évitera des déconvenues financières. Vous pourrez profiter pleinement de la découverte de ce type d'exercice et vous projeter - ou non - dans le libéral.

Charlotte Rodet
IDE