Veille juridique du 1er au 15 avril 2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er au 15 avril 2022.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, prévention des pandémies, organisation sanitaire, fonction publique hospitalière, actes exclusifs IBODE, etc.

Législation européenne :

Alimentation – Protéines – Préparation pour nourrissons – Préparation de suite à base d’hydrolysats de protéines – Réglementation (J.O.U.E du 1er avril 2022) :

Règlement délégué (UE) 2022/519 de la Commission du 14 janvier 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences en matière de protéines applicables aux préparations pour nourrissons et préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines.

Produits chimiques – Autorisation – Enregistrement – Evaluation – REACH (J.O.U.E du 11 avril 2022) :

Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Denrées alimentaires – Mercure – Teneurs maximales (J.O.U.E du 13 avril 2022) :

Règlement (UE) 2022/617 de la Commission du 12 avril 2022 modifiant le règlement (CE) n°1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en mercure de différents poissons et du sel.

Produits biologiques – Règles de production – Liste de substances et produits autorisés (J.O.U.E. du 13 avril 2022) :

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances.

Denrées alimentaires – Importation – Japon – Règlementation – Accident nucléaire (J.O.U.E du 13 avril 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/618 de la Commission du 12 avril 2022 rectifiant la version française du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima.

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