Exercice partiel des professionnels de santé : le Parlement valide une ordonnance en la matière

Malgré les inquiétudes et autres résistances observées et vivement exprimées sur le dossier sensible de l'exercice partiel des professionnels de santé au sein de l'Union européenne, et notamment des infirmiers, le Parlement a validé, le 15 février dernier, par un ultime vote de l'Assemblée, deux ordonnances sur la santé, l'une reconnaissant les physiciens médicaux comme professionnels de santé, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors, et l'autre visant notamment à permettre à certains professionnels d'autres Etats européens de pouvoir exercer en France. Les infirmiers craignent des soins "low cost"...

Rappelons la chronologie des faits. L’Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 transpose la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 visant notamment à faciliter la mobilité des professionnels au sein de l’Union européenne. Cette publication avait vivement fait réagir la profession infirmière en début d'année 2017 jugeant que cette ordonnance tiraient les soins vers le « low cost ». Organisations professionnelles, syndicats, ordre national des infirmiers, tous s'étaient insurgés arguant que cette mesure aurait pour effet de casser le cadre réglementaire d’exercice des professions de santé de plein exercice actuellement reconnu en France.

Malgré cette levée de bouclier, les auditions au Sénat , les recours au Conseil d'Etat, le 2 novembre 2017, un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé décrivant les modalités d'application de l'exercice partiel en France des professionnels de santé de l'union européenne paraissait. C'était à nouveau les craintes et la colère qui agitaient la communauté soignante craignant l'arrivée d'un exercice dévalorisé et dangereux pour la santé des patients . La Fédération française des praticiens de Santé (FFPS) avait décidé, suite à la publication du texte, de porter l'affaire devant le Conseil d'Etat. L'Ordre national des infirmiers déposant également un recours. On pouvait donc penser que l'escalade réglementaire s'arrêterait là, voire ferait marche arrière.

La Commission européenne a été sollicitée pour élaborer une cartographie des professions de santé au sein de l'UE pour identifier les périmètres d'exercice des professionnels sollicitant un accès partiel.

Cela risque de porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins, mais...

Le vote du Parlement, le 15 février dernier, en atteste à présent. Deux ordonnances - n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - ont été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, validées par les députés (38 votes pour, 10 votes contre). C'est la secrétaire d'Etat pour l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, qui s'est exprimée à la suite du vote. Quid d'Agnès Buzyn ... Elle a certes rappelé que la création de la procédure d'accès partiel a suscité des inquiétudes chez les professionnels de santé et aussi, il faut le dire, chez certains membres de la représentation nationale. Néanmoins, elle a souligné que la France est sous la menace d'une procédure en manquement. En effet, la directive européenne aurait dû être transposée au plus tard le 18 janvier 2016, avait ainsi relevé en juillet Agnès Buzyn, ajoutant que, depuis cette date, la France s'était exposée à deux avis européens pour défaut de transposition. Marlène Schiappa a insisté sur le fait que le gouvernement sera particulièrement attentif à garantir (...) la qualité et la sécurité des soins dispensés dans notre système de santé.

La rapporteure Elisabeth Toutut-Picard (LREM), ancienne gestionnaire d'hôpitaux, a aussi rappelé que l'accès partiel "pourra toujours être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général". Mais, à l'instar d'une coalition de syndicats médicaux qui ont récemment dit craindre l'arrivée de praticiens européens "low cost", des députés ont encore formulé des inquiétudes. "Cela risque de porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins", a notamment jugé Paul Christophe (UDI-Agir-Indépendants), tandis que la communiste Elsa Faucillon a prédit "la mise en place d'une médecine à deux vitesses" et le LR Gilles Lurton craint que cela mette "à mal la sécurité des patients".

La communauté soignante, et plus précisément la représentation infirmière, ne va pas manquer de continuer sa démarche d'influence auprès des tutelles avec une question : "rien ne justifie d'inclure les professionnels de santé dans la transposition de la directive européenne. Alors, pourquoi un tel excès de zèle ?" Un débat à suivre de très près.

Rédaction Infirmiers.com