Vers une réforme de l'hospitalisation sous contrainte

Le député Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher) a proposé le mercredi 29 mai 2013 d'avancer le contrôle du juge sur les hospitalisations sous contrainte en psychiatrie à un délai de cinq jours, contre 15 jours actuellement, dans un rapport d'étape de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie.

La mission propose aussi de rendre systématique la tenue de l'audience du juge dans l'établissement de santé et de ne pas recourir à la visioconférence.

Denys Robiliard, rapporteur de la mission, a présenté 17 recommandations de ce rapport d'étape portant sur les soins sans consentement en psychiatrie. L'objectif est de définir le contenu d'une réforme législative de la loi du 5 juillet 2011 pour répondre à l'annulation de deux dispositions par le Conseil constitutionnel en avril 2012 .

Denys Robiliard a indiqué que cette réforme de la loi du 5 juillet 2011 était "souhaitable", même si, s'agissant des deux mesures annulées portant sur le régime spécifique de mainlevée, elle n'était pas "techniquement" indispensable pour la continuité du fonctionnement du dispositif de soins.

Sortant du champ de ces deux mesures, la mission a notamment estimé que le délai de saisine du juge pouvait être raccourci à cinq jours.

Le délai de 15 jours a été choisi par le législateur parce que c'était "le délai maximum exigé par le Conseil constitutionnel" dans une décision du 26 novembre 2011. Mais le délai de "15 jours est bref en délai judiciaire mais c'est relativement long pour une personne qui serait hospitalisée contre son gré" et sans raison valable, a estimé le député. Cela aura aussi pour effet de diminuer le nombre de certificats médicaux à produire.

Les auditions menées ont montré que les psychiatres "savaient à quoi s'en tenir au bout de 72 heures". Denys Robiliard a ajouté que le délai pourrait être de huit jours, pour tenir compte des contraintes d'organisation de la justice.

La mission estime aussi que la loi devrait adopter l'expression de "placement en soins sans consentement", plus adaptée à la situation du patient qu' "admission en soins sans consentement".

La mission a également constaté un consensus sur le fait que les audiences devaient se dérouler à l'hôpital (seulement un tiers des audiences actuellement) et demande que la modification soit faite dans la loi.

Des conditions doivent cependant être respectées, sur l'aménagement de la salle et la préservation de l'indépendance de la décision du juge. Le juge doit néanmoins pouvoir demander le déplacement au tribunal "s'il considère que l'affaire le nécessite".

Le recours à la visioconférence est "une aberration" et ne devrait être possible qu'en cas de force majeure (déplacement difficile pour cause d'intempéries).

De même, la mission demande que l'audience soit tenue "en chambre du conseil" (sans public) et ne soit publique qu'à la demande du juge ou de la personne.

La mission estime également que la présence d'un avocat doit être imposée, sans possibilité pour le patient d'y renoncer. Les avocats connaissent des situations dans lesquelles ils sont refusés par une personne non coopérante mais restent tout de même à sa disposition. Denys Robiliard a aussi noté que des avocats refusaient, comme au barreau de Lille, d'être commis d'office, au regard des conditions insuffisantes pour leur exercice.

Rétablir la sortie d'essai

Concernant la sortie d'essai supprimée par la loi du 5 juillet 2011 et remplacée par le passage en programme de soins, la mission demande son rétablissement au vu de son "motif thérapeutique" et sur décision médicale, sans que le régime du patient ne soit modifié. La possibilité pour le préfet de s'y opposer devrait être "cantonnée".

La mission demande par ailleurs une plus grande effectivité du respect des droits du patient et de son information sur ces droits. Le livret d'accueil type devrait comporter une information sur les recours juridictionnels et les conditions de leur exercice. Par ailleurs elle estime que les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) devraient comporter "davantage de personnes n'appartenant pas au monde médical".

Quatre sujets sont encore au stade de la réflexion, a indiqué Denys Robiliard:

• le maintien du rôle du préfet comme demandeur de soins sous contrainte
• l'extension du rôle du directeur d'établissement comme signataire des placements
• le maintien du régime des soins ambulatoires sous contrainte
• la création d'un contrôle judiciaire de l'hospitalisation des mineurs.