Veille réglementaire du 1er au 31 août 2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er au 31 août 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Nouvel aliment – Poudre de champignons – Mise sur le marché – Autorisation (J.O.U.E. du 7 août 2020)

Règlement d’exécution (UE) 2020/1163 de la Commission du 6 août 2020 autorisant la mise sur le marché de poudre de champignons contenant de la vitamine D2 en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Législation interne

Plasma lyophilisé – Mise à disposition – Etablissements de transfusion sanguine (J.O. du 9 août 2020)

Décret n°2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé.

Eaux – Aliments – Sécurité sanitaire (J.O. du 29 août 2020)

Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments.

Inscription – Produits et prestations remboursables – Titre II – Article L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 4 août 2020)

Arrêté du 30 juillet 2020 pris par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre des Solidarités et de la Santé, portant inscription du pied à restitution d’énergie ENERGY FOOT de la société G2M au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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