Veille réglementaire du 1er au 30 novembre 2018

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments importants parus au mois de novembre 2018.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire : spécialités pharmaceutiques, accès partiel aux professions réglementées, inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers, médicaments génériques, dispositifs médicaux, intelligence artificielle, contentieux transfusionnel...

Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Article L.162-17 du code de la sécurité sociale (J.O. du 13 novembre 2018)

Arrêté n°10, n°12 du 8 novembre 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Modification – Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – article L.162- 22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 1er, 8 novembre 2018)

Arrêtés n°16 du 26 octobre 2018, n°7 du 6 novembre 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Liste – Produits – Prestations d’hospitalisation – Articles L.162-22-7 et L.165-1 du code de la sécurité sociale (J.O. du 6 novembre 2018)
Arrêté du 31 octobre 2018, pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

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EMA (Agence européenne des médicaments) – Définition – Siège (J.O.U.E. du 16 novembre 2018)

Règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments.

Produits cosmétiques – Règlement – Substance chimique (J.O.U.E. du 27 novembre 2018)

Règlement (UE) 2018/1847 de la Commission du 26 novembre 2018 modifiant l’annexe V du règlement
(CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

Générique – Délivrance – Objectifs (J.O. du 17 novembre 2018)

Arrêté du 12 novembre 2018 pris par la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’action et des comptes publics, portant approbation de l’avenant 12 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques.

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