Veille réglementaire du 1er au 15 juillet 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1er au 15 juillet 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, dispositifs médicaux, sortie de crise sanitaire, données à caractère personnel, formation continue etc.

Législation européenne :

Alimentation humaine – Additif – Stevia – Procédure d’autorisation (J.O.U.E. du 14 juillet 2021) :

Règlement (UE) 2021/1156 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les glycosides de stéviol (E 960) et le rébaudioside M produit par modification enzymatique des glycosides de stéviol issus de Stevia.

Substance active – Produits biocides – Approbation (J.O.U.E. du 29 juin 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/1063 de la Commission du 28 juin 2021, approuvant le chlorure d’alkyl(C12-16) diméthylbenzylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4.

Prévention – Lutte – Maladies répertoriées (J.O.U.E. du 13 juillet 2021) :

Règlement délégué (UE) 2021/1140 de la Commission du 5 mai 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/687 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci.

Dispositifs médicaux – Diagnostic in vitro – Rectificatif (J.O.U.E. du 1er juillet 2021) :

Rectificatif au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission.

Dispositifs médicaux – Directive 2001/83/CE – Règlement CE N°178/2002 – Règlement (CE) n°1223/2009 – Directive 90/385/CE – Directive 93/42/CEE (J.O.U.E. du 8 juillet) :

Rectificatif au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE.

Législation interne :

Données à caractère personnel – Convertisseur de certificats – Données de santé (J.O. du 7 juillet 2021) :

Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Convertisseur de certificats.

Covid-19 – État d’urgence sanitaire – Prorogation – Données à caractère personnel – Vaccination (J.O. du 14 juillet 2021) :

Décret n°2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19.

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