Veille juridique du 1er au 31 août 2014

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : IVG, composition du gouvernement, bonification indiciaire, infirmier territorial, vaccination, méningocoque, cancérologie, hydratation artificielle, soins palliatifs, travail de nuit, déontologie.

Egalité – homme – femme – interruption volontaire de grossesse (IVG) (J.O. du 5 août 2014) :

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la Constitution l’article 24 de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui supprime la référence à la notion de détresse pour le recours à l’interruption volontaire de grossesse. En effet, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 17 janvier 1975, la première phrase de l'article L. 162-1 du code de la santé publique, devenu article L. 2212-1, dispose que la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Or l'article 24 de la loi déférée remplace les mots : que son état place dans une situation de détresse par les mots : qui ne veut pas poursuivre une grossesse. Des sénateurs ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel estimant que cet article était contraire au principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie et rompait l’équilibre résultant de la loi du 17 janvier 1975. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que la loi du 17 janvier 1975 autorise une femme à demander l'interruption volontaire de sa grossesse lorsque « son état » la « place dans une situation de détresse » ; que ces dispositions réservent à la femme le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans cette situation ; que la modification, par l'article 24, de la rédaction des dispositions de la première phrase de l'article L. 2212-1, qui prévoit que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption à un médecin, ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ; que, par suite, cet article doit être déclaré conforme à la Constitution.

Composition – gouvernement (J.O. du 27 août 2014) :

Décret du 26 août 2014 relatif à la composition du gouvernement : Marisol Touraine a été nommée ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Bonification indiciaire – établissement – fonction publique hospitalière – décret n° 2005-931 du 2 août 2005 – loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (J.O. du 27 août 2014) :

Décret n° 2014-964 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Emploi fonctionnel – direction – bonification indiciaire – fonction publique hospitalière (J.O. du 27 août 2014) :

Arrêté du 22 août 2014 pris par le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget, abrogeant les listes relatives aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire.

Collectivité territoriale – concours – infirmier territorial – centre de gestion – Côtes-d’Armor (J.O. du 27 août 2014) :

Arrêté du 27 juin 2014 pris par le ministère de l’intérieur, portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du concours d'infirmier territorial en soins généraux, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor.

Vaccination – infection invasive – méningocoque (J.O. 20 août 2014) :

Arrêté du 31 juillet 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif à l’achèvement de la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les Pyrénées-Atlantiques et ses modalités.

Arrêté du 31 juillet 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif à l’achèvement de la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 en Seine-Maritime et dans la Somme et ses modalités.

Infirmier – coordination – cancérologie – dispositif – expérimentation (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/R3/2014/235, prise par la ministre des affaires sociales et de la santé le 24 juillet 2014, relative à l’engagement d’une seconde phase d’expérimentation du dispositif des infirmiers de coordination en cancérologie.

Fonction publique hospitalière – congé bonifié – agent (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/RH4/2014/219, prise par la ministre des affaires sociales et de la santé le 16 juillet 2014, relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière.

Alimentation – hydratation artificielle – fin de vie – arrêt de traitement (note sous CE., 24 juin 2014, n° 375081) (Droit de la famille n° 9, Septembre 2014, comm. 141) :

Note de J-R. Binet : « Affaire Vincent Lambert : arrêt de traitement suspendu », sous l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 24 juin 2014. L’auteur analyse l’épisode judiciaire le plus récent de l’affaire Lambert : tandis que le Conseil d’Etat a ordonné l’arrêt des traitements, la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée en faveur de la suspension de l’exécution de la décision.

Professionnel de santé – interne – infirmier – éthique – centre national de ressources soin palliatif (CNDR) (Rev. hospitalière de France, n° 559, juillet-août 2014) :

Au sommaire de la Revue hospitalière de France figurent notamment les articles suivants :

• R. Pillon et A-M. Lavoie : « Licence, master ou doctorat, pour quoi faire ? » ;
• B. Welniarz et D. Lebigre : « Accueil des internes : La charte des hôpitaux publics, moteur d’attractivité à l’hôpital de Ville-Evrard » ;
• C. Tannier : « Maladie d’Alzheimer : pour une éthique fondée sur les capacités » ;
• D. Doré-Pautonnier et coll. : « CNDR soin palliatif : un centre de référence pour les particuliers et professionnels ».

Professionnel de santé – travail de nuit (www.travail-emploi.gouv.fr) :

Rapport d’E. Algava de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) : « Le travail de nuit en 2012, essentiellement dans le tertiaire ». Dans cette étude qui porte sur le travail de nuit des salariés dans tous les secteurs professionnels en 2012, il apparaît que les professions de santé font partie des professions qui comptabilisent le plus de travailleurs de nuit. L’étude compte en effet 202.000 sages-femmes et infirmiers (42% de la profession), 151.000 aides-soignants (25%) et 92.000 médecins et assimilés (44%). La DARES met ainsi en avant les conditions plus difficiles pour les salariés qui travaillent de nuit : pénibilité physique, pression temporelle plus forte, tension plus présente, risques d’agression. Par ailleurs, le Centre international de recherche sur le cancer a classé, de manière prudente, le travail de nuit comme cancérogène probable pour l’homme.

Médecin – donation – incapacité de recevoir – vulnérabilité – soin – déontologie – article 909 du Code civil (Note sous Cass. civ.1ère, 15 janvier 2014, n° 12-22950) (Médecine & Droit, n° 127, juillet-août 2014) :

Article de J. Dugne : Les liens d’affection au sein de la relation de soins comme limite à l’incapacité de recevoir à titre gratuit des médecins. L’auteure revient sur la décision rendue par la Cour de cassation le 15 janvier 2014 relative aux donations faites aux médecins. Au titre de l’article 909 du code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Dans son arrêt, la Cour avait considéré qu’un professionnel de santé pouvait profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires d’un malade dès lors que l’assistance apportée, en raison tant des liens affectifs anciens et profonds que la compétence professionnelle n’avait pas constitué un traitement médical. La Cour de cassation estime que la présence du médecin au chevet du malade consistait non pas en un traitement médical au sens de l’article 909 mais davantage en une assistance d’ordre affectif. Pour l’auteur, cette décision est pour le moins surprenante, tout d’abord parce qu’elle complexifie l’application de l’article 909 du Code civil en analysant l’existence d’un traitement médical à l’aune d’un nouveau critère mais également parce qu’elle s’inscrit en contradiction avec les projets d’extension de cet article qui souhaitent étendre l’incapacité de recevoir aux membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux et toutes les autres personnes qui, à titre professionnel et rémunéré pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt.

Haute autorité de santé (HAS) – protocole de coopération – infirmier – médecin – technicien de laboratoire – article L. 4011-1 du Code de la santé publique (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2014.0049/AC/SEVAM de la HAS en date du 25 juin 2014 relatif aux modifications concernant le protocole de coopération ASALEE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la santé populationnelle & médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné. Cet avis porte adoption du protocole concernant la formation des infirmiers. La HAS considère que la qualité de la formation ne sera pas affectée par la réduction des heures de formation prévue par ces modifications.

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