Veille juridique du 1er au 15 mai 2013

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : profession paramédicale, suicide assisté, psychiatrie, contraception, EHPAD

Profession paramédicale – qualification professionnelle – reconnaissance – Etat hors Union européenne – Association Européenne de Libre Echange – titre de formation – Etat membre – Etat partie (legifrance.gouv.fr)

Circulaire n° DGOS/RH2/2013/165 du 18 avril 2013 relative aux procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat hors Union européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange titulaires d’un titre de formation délivré par un des Etats membres ou parties (professions paramédicales).

Suicide assisté – autorisation (non) – droit à la vie (article 2 de la convention EDH) – droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention EDH) (CEDH, Gross c/ Suisse, 14 mai 2013, n° 67810/10) :

En l’espèce, une dame âgée souhaitant mettre fin à ses jours et ne souffrant d’aucune pathologie clinique s’est vue opposer plusieurs refus, de la part des médecins, de la direction de la santé et des tribunaux suisses, à sa demande tendant à l’obtention d’une dose mortelle de médicament afin de se suicider. La Cour européenne relève que la législation suisse, tout en offrant la possibilité d’obtenir une dose létale de médicament pour mettre fin à ses jours, « ne fournit pas des directives suffisantes définissant avec clarté l’ampleur de ce droit ». Or elle estime que « cette incertitude a dû causer à Mme Gross une angoisse considérable » et conclut à la violation de l’article 8 de la Convention EDH. Parallèlement, la Cour européenne ne se prononce pas sur la question de savoir si la requérante aurait dû être autorisée à obtenir la dose mortelle de médicament pour se suicider. Elle considère que c’est en premier lieu aux autorités nationales qu’il incombe d’émettre des directives complètes et claires sur la question.

Psychiatre – malade dangereux – prise en charge – responsabilité pénale (RDSS, mars-avril 2013, n° 2, pp. 185 à 374) :

Au sommaire de la « Revue de droit sanitaire et social » figure notamment l’article de M. Couturier intitulé « La responsabilité pénale du psychiatre dans la prise en charge du malade dangereux» (note sous Tribunal correctionnel de Marseille, 18 décembre 2012, n° 08000450026).

Contraception – urgence – prescription – délivrance à l’avance - Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Recommandations de la HAS relatives aux « Contraception d’urgence : prescription et délivrance à l’avance ». Ces recommandations de bonne pratique élaborées à la demande de la Direction Générale de la Santé (DGS) ont pour objectifs d’évaluer l’efficacité de la prescription systématique et à l’avance de la pilule de contraception d’urgence (PCU) sur l’incidence des grossesses non prévues, sur les risques d’une moindre utilisation de la contraception régulière et sur les comportements sexuels à risque. La HAS rappelle que « la contraception d’urgence n’est pas efficace à 100%, et plus sa prise a lieu rapidement après le rapport non protégé, plus son efficacité est grande ». Elle estime, par ailleurs, que les « études montrent que la prescription à l’avance de PCU n’entraîne pas d’effets néfastes sur la prise d’une contraception régulière ou sur les infections sexuellement transmissibles ». La HAS recommande ainsi une prescription à l’avance au cas par cas accompagnée d’une information personnalisée, plutôt qu’une prescription à l’avance systématique.

Etablissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD) – facturation – contrôle – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (www.economie.gouv.fr/dgccrf) :

Rapport d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative à « L’hébergement en maison de retraite ». Cette enquête menée dans 311 établissements, non ou que partiellement habilités à l’aide sociale, vise à s’assurer du respect des règles du Code de la consommation et du Code de l’action sociale et des familles qui s’imposent aux EHPAD. Plusieurs points ont fait l’objet de contrôle : la loyauté des publicités, l’existence de frais de dossier à l’entrée, la conformité des contrats notamment le respect du taux d’évolution des prix des contrats en cours et la présence de clauses abusives ainsi que l’existence d’un Conseil de la vie sociale (CVS). S’agissant de l’information du consommateur, les enquêteurs ont relevé dans les supports publicitaires des mentions susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses. S’agissant de l’affichage des prix, il est souvent incomplet, notamment concernant « les prestations extérieures », voire parfois erroné. De manière générale, l’augmentation des prix d’une année sur l’autre respecte la marge autorisée. Enfin, l’enquête relève la persistance de clauses abusives dans les contrats de séjour. La direction générale précise néanmoins que « la plupart des observations effectuées les années précédentes ont été suivies d’effet » et en conclut que « des contrôles réguliers semblent la voie la plus efficace pour sensibiliser les responsables d’EHPAD ».

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