Veille juridique du 1er au 15 mai 2012

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Fonction publique hospitalière – observatoire national des emplois et des métiers (J.O. du 10 mai 2012) :

Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.

Médecin – comité médical –  emploi public – congé maladie – admission – décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (J.O. du 8 mai 2012) :

Décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

Praticien - diplôme – État – hors Union européenne – loi n° 2012-157 (J.O. du 6 mai 2012) :

Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européen. Ce décret précise, d'une part, les statuts sous lesquels il convient d'avoir exercé pour pouvoir être maintenu en fonctions et, d'autre part, les conditions d'éligibilité à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances prévues par la loi du 1er février 2012.

Fonction publique hospitalière – personnel – travail supplémentaire – indemnité forfaitaire – décret n° 90-841 (J.O. du 4 mai 2012) :

Décret n° 2012-629 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Vérification de connaissance – épreuve – professionnel de santé – diplôme – hors Union Européenne (J.O. du 11 mai 2012) :

Arrêté du 10 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du Code de la santé publique ainsi que de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (session 2012).

Conditions de nomination – emploi fonctionnel – fonction publique hospitalière – loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 – décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 (J.O. du 10 mai 2012) :

Arrêté du 9 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé pour l'application de l'article 1er du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.

Épreuve –  connaissance – articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du Code de la santé publique – arrêté du 5 mars 2007 (J.O. du 10 mai 2012) :

Arrêté du 2 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du Code de la santé publique et fixant les modalités de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne.

Infirmier –  diplôme étranger – formation complémentaire– article R. 6134-2 du Code de la santé publique (J.O. du 8 mai 2012) :

Arrêté du 27 avril 2012 pris par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique.

Concours professionnel – cadre supérieur de santé – décret n° 2002-1490 (J.O. du 6 mai 2012) :

Arrêté du 19 avril 2012 pris par le ministre de la défense et des anciens combattants fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2012, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Fonction publique hospitalière – travail supplémentaire – indemnité forfaitaire – arrêté du 7 mars 2007 – modification (J.O. du 4 mai 2012) :

Arrêté du 2 mai 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé modifiant l'arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Haute autorité de santé (HAS) – procédure de certification – adoption (J.O. du 2 mai 2012) :

Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé.

Extension – accord – convention collective nationale – hospitalisation privée (J.O. du 6 mai 2012) :

Avis du 6 mai 2012 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.

Haute autorité de santé (HAS) – hospitalisation à domicile – soin – qualité sécurité – indicateur (has-sante.fr) :

Rapport de la HAS portant sur une étude réalisée en décembre 2011 : « Indicateurs de qualité et de sécurité des soins généralisés au secteur de l’Hospitalisation à domicile – Campagne 2010 ». En 2010, cinq indicateurs du dossier du patient impliquant les établissements ayant une activité d’hospitalisation à domicile ont été généralisés, à savoir : la qualité de la tenue du dossier patient, le délai d’envoi du courrier de fin d’hospitalisation, l’évaluation de la douleur, le dépistage des troubles nutritionnels et l’évaluation du risque d’escarre. Ce rapport vise à présenter les conclusions issues de l’analyse des résultats de la campagne de recueil 2010. Il apparaît que « les premiers résultats des indicateurs de coordination des soins sont encourageants », même si des améliorations sont nécessaires, notamment pour la prise en charge obstétricale et les soins palliatifs concernant l’évaluation de la douleur.

Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) – Évaluation et amélioration des indices de performance (AELIPCE) – établissement de santé public et privé (http://www.anap.fr/) :

Présentation générale par l’Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) : « L’outil d’évaluation et amélioration des indices de performance (AELIPCE). » L’ANAP propose aux établissements de santé publics et privés ainsi qu’aux agences régionales sanitaires (ARS) un « outil global » pour l’évaluation et l’amélioration de la performance des organisations. La présentation précise que « [Aelipce] permet de modéliser l’activité de soins, de tester des hypothèses de prise en charge, d’organisation et d’en évaluer les conséquences. »

Infirmière – profession – histoire – démographie – pratique des soins (Revue Sociologie Santé, n° 35, mars 2012) :

Ce nouveau numéro de la Revue Sociologie traite de l’évolution et de la diversité de la profession d’infirmière, dans un dossier  intitulé : « Un groupe professionnel aux multiples facettes : les infirmières ». Celui-ci comprend notamment les articles suivants :

Y. Knibiehler et O. Hess : « L’histoire des infirmières : Pourquoi ? Comment ? » ;
M. Barlet et M. Cavillon : « La profession d’infirmière : démographie, trajectoires professionnelles et prospectives » ;
F. Acker : « Les infirmières hospitalières. Une segmentation du travail, une diversification des emplois et métiers » ;
P. Bourret : « Cadre de santé : une évolution de carrière du personnel paramédical pour quel travail ? » ;
A-M. Arborio : « Aux marges d’une profession : l’intérim infirmier » ;
A. Vilbrod et F. Douguet : « Exercer en cabinet libéral : un pas à franchir » ;
F-X Schweyer : « Extension du marché du travail ou création d’un segment professionnel ? A propos des infirmières en santé publique » ;
B. Barlet : « Quelle place pour les infirmières en santé au travail ? Les enjeux d’une recomposition des territoires professionnels » ;
S. Divay : « Être infirmière à l’école :  c’est faire un autre métier ! ».

Formation paramédicale – réforme – infirmier (Revue hospitalière de France, n° 545, mars-avril 2012) :

Au sommaire de la Revue hospitalière de France des mois de mars et avril 2012 figure un dossier spécial « Universitarisation et qualité de soins » dans lequel figurent notamment les articles suivants :

E. Parier et J-M. Chabot : « Qualité de la prise en charge : quels impacts de la réforme des études paramédicales ? » ;
G. Ollivier, E. Bichier, M. Fontaine, J-M Chabot : « Réforme de la formation initiale paramédicale : principes et contexte » ;
J. Kozlowski : « Réforme de la formation initiale infirmière : avant/après » ;
M-H Anquetil, M-C Hardy Bayle, E. Parier : « Réforme de la formation initiale paramédicale : difficultés de mise en œuvre » ;
J-M. Chabot, F. Moreno, A-M. Doré : « Formation initiale des paramédicaux : perspectives et propositions pour une meilleure application de la réforme» ;
P. Verdonc : « Soins infirmiers en Europe ».

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