Veille juridique du 1er au 15 février 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er au 15 février 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Nouvel aliment – Mise sur le marché – Autorisation (J.O.U.E. du 3, 8, 10 février 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/120 de la Commission du 2 février 2021 autorisant la mise sur le marché de poudre de graines partiellement déshuilées de navette (Brassica rapa L.) et de colza (Brassica napus L.) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission.

Alimentation – Additifs alimentaires – Réévaluation (J.O.U.E. du 9 février 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/148 de la Commission du 8 février 2021 portant modification du règlement (UE) no 257/2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires.

Banque centrale européenne (BCE) – Pandémie – Achats d’urgence (J.O.U.E. du 15 février 2021) :

Décision (UE) 2021/174 de la Banque centrale européenne du 10 février 2021 modifiant la décision (UE) 2020/440 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie.

Législation interne

Covid-19 – État d’urgence sanitaire – Système de santé – Fonctionnement – Mesures d’organisation (J.O. du 3, 6, 13 février 2021) :

Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

La suite est à lire sur cadredesante.com