L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.
En partenariat avec l'Institut Droit et Santé - Au sommaire : bonnes pratiques, responsabilité, hépatite B, ordres professionnels...
Ordres professionnels – MeÌdicales – ParameÌdicales – Pharmaceutiques – Infirmiers (J.O. du 10 feÌvrier 2018)
DeÌcret n° 2018-79 du 9 feÌvrier 2018 portant diverses mesures d’adaptation relatives aux professions de santeÌ.
InfirmieÌre libeÌrale – CPAM – Facturation kilomeÌtrique fictive – TeÌleÌtransmission des feuilles de soins – Manœuvres frauduleuses – DeÌlit d’escroquerie (Note sous Cass., Crim., 11 juillet 2017, n°16-84828) (RSC, deÌcembre 2017, p.754)
Note de H. Matsopoulou « Manœuvres frauduleuses : la teÌleÌtransmission, par une infirmieÌre, des feuilles de soins attestant de kilomeÌtres fictifs parcourus ». L’article preÌciteÌ apporte un commentaire sur la deÌcision rendue par la Cour de cassation le 11 juillet 2017. La probleÌmatique souleveÌe dans cette affaire est celle de la teÌleÌtransmission, par une infirmieÌre, de feuilles de soins attestant de kilomeÌtres fictifs. L’auteur deÌbute son eÌcrit en rappelant brieÌvement les faits ainsi que le deÌroulement jurisprudentiel de l’affaire. Ainsi, une infirmieÌre libeÌrale est poursuivie pour escroquerie envers la caisse primaire d’assurance maladie, pour avoir eÌtabli une facturation kilomeÌtrique fictive. D’abord relaxeÌe en 1eÌre instance, l’infirmieÌre est cependant condamneÌe en appel. Insatisfaite, l’inculpeÌe deÌcide de se pourvoir en cassation. La Chambre criminelle eÌcarte le pourvoi formeÌ en approuvant le raisonnement adopteÌ par les juges du fond. Elle ajoute par ailleurs que le recours aÌ la carte Vitale ou d’assureÌ social remise par le patient au professionnel est neÌcessairement impliqueÌ dans la teÌleÌtransmission des feuilles de soins. ApreÌs cet exposeÌ, l’auteur deÌveloppe la porteÌe de la deÌcision. Il observe ainsi une eÌvolution de la solution retenue qui semble plus reÌpressive au regard de la jurisprudence constante de la Chambre Criminelle. Il indique aÌ ce propos que la Cour de cassation a tenteÌ de preÌciser le raisonnement des juges du fond sur la caracteÌrisation des manœuvres frauduleuses. L’auteur analyse ainsi la motivation retenue par les juges du fond, il releÌve ainsi que cette solution pourrait eÌtre expliqueÌe par le fait que l’utilisation de la carte Vitale correspondrait, par analogie, aÌ l’eÌquivalent eÌlectronique de la signature du patient.
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