Veille juridique du 1er au 15 février 2014

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : donnée à caractère personnel, mucoviscidose, recherche clinique, soins primaires, cancer, handicap.

Traitement – donnée à caractère personnel – tumeur – enfant (J.O. du 5 février 2014) :

Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) ».

Centre de ressource et de compétence – mucoviscidose – désignation (J.O du 1er février 2014) :

Arrêté du 16 janvier 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant désignation des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM).

Système de soins – programme hospitalier – recherche – appel à projet (www.circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° DGOS/PF4/2014/33 du 28 janvier 2014 relative au programme hospitalier de recherche clinique, au programme de recherche médico-économique, au programme de recherche sur la performance du système de soins, au programme de recherche infirmière et paramédicale, pour l’année 2014.

Médecin – non-obstacle à la commission d’une infraction – maltraitance (Droit pénal, n° 12, décembre 2013, comm.16 et n° 1, janvier 2014, comm.15) (Commentaires sous l’arrêt Cass. crim., 23 octobre 2013, n° 12-80793) :

Commentaires de M. Véron intitulé « Le défaut d’intervention en présence d’un « comportement maltraitant » envers des personnes âgées » et de A. Maron intitulé « Médecin aveugle ». Les auteurs commentent l’arrêt de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2013 pour lequel il était question d’un médecin qui avait eu connaissance d’actes de maltraitance et s’était abstenu d’intervenir auprès de l’encadrement des infirmiers et de s’entretenir de la situation avec la direction de l’hôpital. Ce dernier s’était ainsi rendu coupable du délit d’abstention volontaire d’empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour des tiers, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de la personne.

Soins primaires - étude - évènement indésirable - Comité de coordination de l’évaluation clinique et de la qualité en aquitaine (CCECQA) (www.ccecqa.asso.fr) :

Etude nationale en soins primaires sur les événements indésirables (ESPRIT) réalisée par P. Michel, A. Mosnier, M. Kret, I. Dupie, M. Keriel‐Gascou, M. Chanelière, A. Haeringer‐Cholet, C. Larrieu, J-L. Quenon, T. Roberts, F. Villebrun, J. Brami. Il s’agit de la première étude épidémiologique réalisée en France sur le sujet. « L'objectif principal de cette étude, la première de ce type en France, était d'estimer l'incidence des évènements indésirables associés aux soins évitables en médecine générale et d'en décrire la typologie. »

Hospitalisation sans consentement – psychiatrie (Revue Questions d’économie de la Santé, n° 193, décembre 2013) :

Article de M. Coldefy et C. Nestrigue intitulé « L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie en 2010 : première exploitation du Rim-P et état des lieux ». Les auteurs présentent un premier état des lieux de l’hospitalisation sans consentement. Réalisée à partir des données issues du Recueil d’informations médicalisées en psychiatrie (Rim-P), l’étude a pour objectif d’évaluer, d’une part, l’impact de la loi du 5 juillet 2011 et d’autre part, de réaliser une photographie des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie en France. L’article présente pour le moment la diversité de la prise en charge et des trajectoires de soins des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie en 2010 (mode d’hospitalisation, type d’établissement, diagnostics principaux, durée moyenne d’hospitalisation…).

Handicap – accessibilité – local - professionnel de santé - loi du 11 février 2005 (www.ars.sante.fr) :

Guide intitulé « Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité ». Le guide fait suite aux inquiétudes des professionnels de santé quant à l’application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il propose des solutions aux professionnels de santé afin de rendre accessibles leurs locaux. Les propositions portent sur divers aspects, technologiques, physiques (marches, ascenseurs), ou encore l’accueil des chiens guides.

Cancer – stratégie – lutte (www.e-cancer.fr) :

Plan cancer 2014-19 « Guérir et prévenir les cancers : donnons les mêmes chances à tous, partout en France ». Il est rappelé que près de 355000 personnes font l’objet d’un diagnostic de cancer chaque année, dont 200000 hommes et 155000 femmes. De même, le nombre de nouveaux cas a doublé au cours des 30 dernières années, mais parallèlement, la mortalité a régulièrement diminué. Aujourd’hui, ce sont donc 3 millions de personnes qui vivent en France avec ou après un cancer. Ainsi, l’ambition première du Plan est « de guérir plus de personnes malades, en favorisant des diagnostics précoces et en garantissant l’accès de tous à une médecine de qualité et aux innovations. » Le Plan cancer propose une « prise en charge globale de la personne », tenant compte de l’ensemble de ses besoins pour préserver la continuité et la qualité de vie pendant et après la maladie. Par ailleurs, le Plan estime que les cancers sont la première cause de mortalité évitable et que près d’un décès par cancer sur deux pourrait être évité. Enfin, le plan soutient la recherche fondamentale. Le plan s’inscrit dans la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de santé et de l’Agenda stratégique pour la recherche, le transfert et l’innovation « France-Europe 2020 ».

Activité de cancérologie - 2013 – Institut national du cancer (Inca) (www.e-cancer.fr) :

Rapport relatif à l’activité de cancérologie intitulé « Les cancers en France en 2013 » publié par l’Institut national du cancer (Inca). Dans ce rapport sont rassemblées les données les plus récentes autour de sept chapitres que sont : l’épidémiologie, la prévention, le dépistage, les soins, la vie avec un cancer, les inégalités de santé et la recherche. L’objectif de ce rapport est d’informer les lecteurs, éclairer les décideurs et faciliter le suivi de la politique française de lutte contre les cancers.

Gouvernance – utilisation – donnée de santé (www.drees.sante.gouv.fr) :

Rapport sur la gouvernance et l’utilisation des données de santé de P.-L. Bras et A. Loth. Ce rapport, relatif aux données issues des feuilles de soins et des résumés de sortie hospitaliers et notamment relatif à la base la plus importante qu’est le Système national d’information inter-régime de l’assurance maladie (SNIIRAM), souligne la contradiction existant entre la volonté d’utiliser davantage ces données pour produire de la connaissance et informer le public d’une part, et protéger leur confidentialité d’autre part. Néanmoins, il n’est question, ni de l’accès des personnes à leur dossier médical, ni des règles de partage des informations médicales entre professionnels de santé pour soigner un même malade, ni, non plus, des données nominatives qui servent à accorder ou refuser un remboursement à un assuré, mais des données destinées à informer le public.

Soin palliatif – euthanasie – loi du 22 avril 2005 (Ordonnance du Conseil d’Etat, 14 février 2014) :

Le Conseil d’Etat ordonne, tout d’abord, la réalisation d’une expertise médicale sur la situation du patient afin d’obtenir des informations sur l’état actuel du patient afin de pouvoir se prononcer sur le litige. Cette expertise est confiée à un collège de trois médecins disposant de compétences en neurosciences et devra être réalisée dans un délai de deux mois. Le Conseil d’État a également invité l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil national de l’ordre des médecins ainsi que M. Jean Leonetti à présenter des observations écrites. Par ailleurs, il a jugé que « le législateur a entendu inclure au nombre des traitements susceptibles d’être limités ou arrêtés, au motif d’une obstination déraisonnable, l’ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient ; que l’alimentation et l’hydratation artificielles relèvent de ces actes et sont, par suite, susceptibles d’être arrêtées lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable ».

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