Veille juridique du 16 au 31 octobre 2011

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Fonction publique hospitalière – traitement de données à caractère personnel – congés maladie – contrôle (J.O. du 27 octobre 2011) :

Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.

Etablissement et service médico-sociaux – personne en difficulté – campagne budgétaire (BO Santé – Protection sociale – Solidarité, n° 2011/9, 15 octobre 2011, p. 114) :

Circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/DGS n° 2011-279 du 11 juillet 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, lits halte-soins santé (LHSS), et de l'expérimentation « Un chez-soi d'abord ».

Offre de soins – parcours de soins – diagnostic – suivi – maladie d’Alzheimer (www.circulaires.gouv.fr) :

Circulaire n° DGOS/DGS/DSS/R4/MC3/2011/394 du 20 octobre 2011 relative à l’organisation de l’offre diagnostique et de suivi pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.

Chambres disciplinaires des ordres des professions de santé –  président – indemnisation (BO santé-protection sociale-solidarité, n° 2011/9, 15 octobre 2011, p.81) :

Circulaire DGOS/RH2 n° 2011-230 du 15 juin 2011 relative à l’indemnisation des présidents de chambres disciplinaires des ordres des professions de santé.

Fonction publique hospitalière – traitement des données à caractère personnel – arrêt maladie – contrôle (J.O. du 27 octobre 2011) :

Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relavant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en œuvre du dispositif (saisine n° 11006783 et demande d’avis n° 1497305).

Droits des patients – examen gynécologique – article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) (AJDA, n° 35, 24 octobre 2011, p. 2000) (note sous C.E.D.H., 1er février 2011, n° 36369/06) :

Note anonyme : « Examen gynécologique forcé ». Pour l’auteur, en matière de violence faite aux femmes, la Cour prend en compte la spécificité féminine dans le cadre d’affaires qui dénotent une volonté de possession du corps de la femme par des tiers. Une mineure détenue se plaint de la manière dont s’est déroulé un examen gynécologique forcé lors de sa garde à vue. La Cour conclut à l’existence caractérisée d’un traitement dégradant à l’encontre de la requérante « compte tenu de son âge et de sa situation de mineure non accompagnée ». La Cour « balaye l’argument du gouvernement consistant à affirmer que de tels examens, effectués sans un minimum de précaution notamment au niveau de l’obtention du consentement de l’intéressée, avaient pour objet d’éviter que de fausses accusations de violences sexuelles ne soient portées contre les membres des forces de l’ordre ». La vulnérabilité particulière des requérantes placées dans ce genre de situation est prise en compte par la Cour européenne. Elle conclut à la violation de l’article 3 de la CESDH.

Infirmier en soins généraux et spécialisés – droit d’option – ouverture – décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 – loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (C.E, 19 octobre 2011, n° 344324) :

Mme A., membre du corps des infirmiers, demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir du titre I de l’article 30 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière pris en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. L’article litigieux prévoit que le droit d’option, prévu par l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010, est de six mois à compter de la publication du décret. La requérante soutient que le décret devrait prévoir une disposition pour les personnes ayant perdu la qualité d’infirmier, notamment pour atteinte de la limite d’âge, entre la publication de la loi et celle du décret. Le Conseil d’Etat rejette la requête en considérant qu’« un tel décret ne pouvait comporter une disposition fixant rétroactivement, à la date de publication de la loi, l’ouverture de ce droit d’option ».

Etablissement public de santé – responsabilité hospitalière – suicide – défaut de surveillance – erreur de diagnostic (C.E. 17 octobre 2011, n° 341343) :

Une patiente a été hospitalisée dans un centre hospitalier spécialisé interdépartemental. Quelques jours après son admission, elle est retrouvée pendue dans sa chambre. Ses ayants droit ont recherché la responsabilité du centre hospitalier en considérant qu’il avait commis une faute dans le diagnostic et la surveillance de la patiente. Le Tribunal administratif et la Cour d’appel ont rejeté leurs demandes. Le Conseil d’Etat estime qu’au cours de ses premiers jours d’hospitalisation, aucun signe suicidaire et aucun comportement anormal n’a été décelé même si la patiente était dépressive. La prise en charge a été adaptée. Par conséquent, le Conseil n’a retenu aucune faute dans le diagnostic et la surveillance de cette dernière et rejette le pourvoi des ayants droit.

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