Veille juridique du 16 au 28 février 2021

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 28 février 2021.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Produits biologiques – Règles de production – Modifications (J.O.U.E. du 22 février 2021) :

Règlement délégué (UE) 2021/269 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil.

Substance active – Produits biocides – Approbation (J.O.U.E. du 26, 27 février 2021) :

Règlement d’exécution (UE) 2021/345 de la Commission du 25 février 2021 approuvant le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5.

Règlement d’exécution (UE) 2021/347 de la Commission du 25 février 2021 approuvant le chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5.

Règlement d’exécution (UE) 2021/348 de la Commission du 25 février 2021 approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 10.

Règlement d’exécution (UE) 2021/364 de la Commission du 26 février 2021 approuvant le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1.

Règlement d’exécution (UE) 2021/365 de la Commission du 26 février 2021 approuvant le chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1.

Alimentation – Mise sur le marché – Produits génétiquement modifiés (J.O.U.E. du 16 février 2021) :

Décision d’exécution (UE) 2021/183 de la Commission du 12 février 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/2453 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant certains colzas génétiquement modifiés, consistant en ces colzas ou produits à partir de ceux-ci [notifiée sous le numéro C(2021) 823].

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