L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.
En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire : SAMU, parcours de soins, commission des usagers, système national des données de santé, infections nosocomiales, etc.
Financement – service – aide meÌdical urgente (SAMU) – structure mobile d’urgence et de reÌanimation (SMUR) (J.O. du 25 mars 2017)
DeÌcret n° 2017-390 du 23 mars 2017 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santeÌ, le ministre de l’eÌconomie et des finances et le secreÌtaire d’EÌtat chargeÌ du budget et des comptes publics, relatif au financement des services d'aide meÌdicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de reÌanimation (SMUR).
Utilisation – numeÌro – reÌpertoire national d’identification des personnes physiques (J.O. du 29 mars 2017)
DeÌcret n° 2017-412 du 27 mars 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ relatif aÌ l'utilisation du numeÌro d'inscription au reÌpertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santeÌ.
ModaliteÌs d’information – commission – usager – eÌveÌnement indeÌsirable grave associeÌ aux soins (J.O. du 29 mars 2017)
DeÌcret n° 2017-415 du 27 mars 2017 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ relatif aux modaliteÌs d'information de la commission des usagers sur les eÌveÌnements indeÌsirables graves associeÌs aux soins.
Parcours de soins – personne – insuffisance reÌnale chronique (J.O. du 16 mars 2017)
ArreÌteÌ du 8 mars 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ, portant approbation des cahiers des charges reÌgionaux relatifs aux expeÌrimentations tendant aÌ ameÌliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance reÌnale chronique.
Centre hospitalier reÌgional – centre antipoison – organisme de toxicovigilance (J.O. du 17 mars 2017)
ArreÌteÌ du 8 mars 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santeÌ fixant la liste des centres hospitaliers reÌgionaux comportant un centre antipoison ou un organisme de toxicovigilance.
ReÌfeÌrentiel – seÌcuriteÌ – systeÌme national des donneÌes de santeÌ (J.O. du 24 mars 2017)
ArreÌteÌ du 22 mars 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ, relatif au reÌfeÌrentiel de seÌcuriteÌ applicable au SysteÌme national des donneÌes de santeÌ.
Vaccination – deÌfiance – patient chronique (Revue Pharmaceutiques, n°244, feÌvrier 2017, p. 26)
Note de la reÌdaction : « Vaccination : la deÌfiance des patients chroniques ». Dans cet article, la revue se demande quelle est la position des patients chroniques face aÌ la vaccination. A fortiori, quelles sont leurs attentes vis-aÌ-vis des professionnels et des autoriteÌs de santeÌ ? Selon une eÌtude publieÌe fin 2016 par des chercheurs anglais, quatre français sur dix estiment que les vaccins ne sont pas suÌrs. Ces reÌsultats trouvent leur explication dans une seÌrie de crises qui ont renforceÌ la deÌfiance de la population aÌ l’eÌgard des vaccins : vaccination contre la grippe H1N1, vaccination contre le HPV, sans oublier l’eÌpisode de l’heÌpatite B dans les anneÌes 1990. Les patients chroniques eÌtant une population plus aÌ risque, notamment les sujets immunodeÌprimeÌs, ils sont plus enclins aÌ se faire vacciner. Un sondage, reÌaliseÌ par Carenity (communauteÌ de patients en ligne de 220 000 membres en Europe) pour la revue Pharmaceutiques en janvier 2017 aupreÌs d’un panel de 100 patients chroniques adultes reÌsidant en France, reÌveÌle qu’un gros effort de peÌdagogie doit eÌtre effectueÌ. Un message pour les autoriteÌs sanitaires, les professionnels de santeÌ et les industriels.
UbeÌrisation – santeÌ – contournement – offre de soins – teÌleÌmeÌdecine – teÌleÌconsultation (Dalloz IP/IT, n°3, 6 mars 2017, p.155)
Note de C. Lequillerier : « L’« ubeÌrisation » de la santeÌ ». ApreÌs avoir deÌfini le concept d’ubeÌrisation en l’appliquant au secteur de la santeÌ, l’auteur deÌmontre que celui-ci n’est nullement eÌpargneÌ par le pheÌnomeÌne, notamment via la pratique du teÌleÌconseil. Dans un secteur d’activiteÌ si reÌguleÌ, l’ubeÌrisation preÌsente un certain nombre de risques en ce que la pratique tend aÌ s’affranchir des contraintes leÌgales et reÌglementaires (risque pour la protection des donneÌes personnelles, de renforcement des ineÌgaliteÌs de santeÌ, pour la santeÌ elle-meÌme). Face aÌ l’ubeÌrisation, une reÌponse doit eÌtre donneÌe soit en comblant les lacunes ayant permis le deÌveloppement de l’ubeÌrisation de la santeÌ (par exemple en faisant du teÌleÌconseil un acte de teÌleÌmeÌdecine), soit en reÌgulant l’ubeÌrisation par une intervention des pouvoirs publics.
Organisation – soins – santeÌ publique – politique de santeÌ (Revue SanteÌ publique, n°1, janvier 2017)
Au sommaire de la revue SanteÌ publique, figurent notamment les articles suivants : A.L. Lecapitaine et coll. : « Lupus systeÌmique : quels patients et quelle prise en charge en Centre hospitalier geÌneÌral ? » M. Bansart et coll. : « Proposition d’un contenu standardiseÌ et raisonneÌ pour les lettres de liaison et les comptes-rendus d’hospitalisation aÌ destination du meÌdecin traitant. » M. Mallouli : « Audit des dossiers patients d’un SMUR : de l’utiliteÌ d’un reÌfeÌrentiel tunisien ». A. Jourdain et T. Pham : « MobiliteÌ spatiale des meÌdecins en Europe, politique de santeÌ et offre de soins ». T. Marmorat et coll. : « Dispenser des anticanceÌreux oraux aÌ l’officine. Contraintes professionnelles et pistes d’action. »
MortaliteÌ – hospitalisation – cardio-vasculaire (www.drees.sante.gouv.fr)
Rapport de la DREES : « MortaliteÌ apreÌs hospitalisation pour motif cardio-vasculaire ». Le rapport fait eÌtat de deux articles analysant la mortaliteÌ post hospitalisation en France pour des motifs cardio- vasculaires. Le premier article eÌtablit une comparaison entre le motif d’hospitalisation et la cause initiale du deÌceÌs. Cette comparaison teÌmoigne du fait qu’une cause de deÌceÌs cardio-vasculaire n’est retrouveÌe que pour deux-tiers des patients. Le second article centrait son analyse sur les patients hospitaliseÌs pour cardiomyopathie ischeÌmique. Il deÌmontre que les trois quarts des patients deÌceÌdeÌs aÌ un mois et la moitieÌ de ceux deÌceÌdeÌs un an plus tard avaient eÌteÌ hospitaliseÌs pour un infarctus du myocarde.
Infection nosocomiale – deÌfaut d’information – patient – infection – soins (Dictionnaire permanent, bulletin n°279, mars 2017)
Au sommaire du Dictionnaire permanent, figurent notamment les articles suivants : C. CailleÌ : « Infection nosocomiale : le domaine d’intervention de l’ONIAM s’eÌtend » K. Haroun : « Un nouvel eÌlan dans la preÌvention des infections associeÌes aux soins ». M. Tudez : « De la neÌcessiteÌ d’un programme europeÌen pour proteÌger les lanceurs d’alerte ».
GHT – radiopharmacie – meÌdicament – eÌducation – patient – produit de santeÌ – anestheÌsie (Revue Risques & QualiteÌ en milieu de soins, mars 2017, vol.14, n°1) : Au sommaire de la revue Risques et QualiteÌ en milieu de soins, figurent notamment les articles suivants
- C. Arcos et A. Mokede : « La confiance aux acteurs de terrain, engrais des groupements hospitaliers de territoire » - C. Maurel et coll. : « Comment identifier les situations aÌ risque en radiopharmacie : inteÌreÌt d’une approche multidimensionnelle participative »
Enjeux – art meÌdical – droit aÌ l’information meÌdicale – prise en charge – directives anticipeÌes – personne de confiance (Revue EÌthique & SanteÌ, vol.14, n°1, mars 2017) : Au sommaire de la revue EÌthique & SanteÌ, figure le dossier theÌmatique intituleÌ « Informer n’est pas si simple » avec les articles suivants
- N. Brennetot : « Enjeux eÌthiques et cliniques de la consultation anteÌnatale dans le cadre des malformations de membres. » - F. LelieÌvre : « Entre angoisse et maiÌtrise, ressources vitales et cognitives de l’art meÌdical. » - E. Rude-Antoine et coll. : « Ethique de la prise en charge de la fertiliteÌ de l’adolescent ou du jeune adulte garçons atteints d’un cancer. »
DiabeÌte - santeÌ publique – teÌleÌmeÌdecine (Revue European Journal of Public Health, vol. 27, n°1, feÌvrier 2017)
Au sommaire de la revue European Journal of Public Health, figurent notamment les articles suivants : - V. Barletta et coll. : « Impact of Chonic Care Model on diabetes care in Tuscany : a controlled before- after study. » - F. Profili et coll. : « Changes in diabetes care introduced by a Chronic Care Model-based programme in Tuscany : a 4-year cohort study ». - T. Czypionka et coll. : « The relationship between outpatient department utilisation and non-hospital ambulatory in Austria. » - G. Scaccabarozzi et coll. : « Hospital, local palliative care network and public health : how do they involve terminally ill patients ? » - M.R. Gualano et coll. : « Use of telemedecine in the European penitentiaries : current scenario and best practices. »
Soins psychiatriques – uniteÌ – malade difficile – prise en charge (CE, 17 mars 2017, n° 397774)
L’association Cercle de reÌflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d’Etat d’annuler le deÌcret n° 2016-94 du 1er feÌvrier 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et aÌ la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modaliteÌs de leur prise en charge. Le Conseil d’EÌtat deÌcide qu’il « reÌsulte de l’article R. 3221-6 du code de la santeÌ publique et de l’article R. 3222-1 du meÌme code, dans sa reÌdaction issue du deÌcret attaqueÌ, que l’hospitalisation dans une uniteÌ pour malades difficiles, aÌ vocation interreÌgionale, se caracteÌrise, par rapport aÌ une prise en charge dans le cadre de la psychiatrie de secteur, par des mesures de seÌcuriteÌ particulieÌres imposeÌes aux personnes hospitaliseÌes sans leur consentement et peut s’accompagner d’un eÌloignement important de l’eÌtablissement d’origine. Ainsi, eu eÌgard aux effets d’une admission en uniteÌ pour malades difficiles ou d’un refus de sortie d’une telle uniteÌ sur la situation des personnes hospitaliseÌes sans leur consentement, une telle deÌcision doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel. En preÌvoyant l’existence d’une commission du suivi meÌdical, qui peut, d’office ou sur demande notamment du patient ou de l’un de ses proches, le cas eÌcheÌant assisteÌ ou repreÌsenteÌ par un avocat en vertu de l’article 6 de la loi du 31 deÌcembre 1971, saisir le preÌfet d’implantation de l’uniteÌ pour malades difficiles afin qu’il prononce la sortir du patient de cette uniteÌ, le deÌcret attaqueÌ n’a exclu, contrairement aÌ ce que soutient l’association requeÌrante, ni la possibiliteÌ d’exercer un recours devant le juge compeÌtent, ni le droit aÌ l’assistance d’un avocat lors de l’exercice de ce recours ». Par conseÌquent, le Conseil d’EÌtat rejette la requeÌte de l’association Cercle de reÌflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie.
ProcreÌation meÌdicalement assisteÌe – arreÌt de traitement sur un enfant – interruption volontaire de grossesse – eÌchographie fœtale humaine – fin de vie (AJ Famille, n°3, 18 mars 2017, p.161)
Note de A. Dionisi-Peyrusse : « ActualiteÌs de la bioeÌthique ». L’auteur revient sur quatre theÌmes de bioeÌthique. PremieÌrement, concernant l’exportation de gameÌtes, dans deux affaires, le tribunal administratif a annuleÌ les deÌcisions de refus d’autorisation d’exporter vers l’eÌtranger des gameÌtes d’hommes neÌs en 1946 et 1947 en vue de la reÌalisation d’une AMP avec leurs conjointes respectives et a enjoint aÌ l’Agence de la BiomeÌdecine (ABM) de reÌexaminer les dossiers. Selon le tribunal, pour prendre de telles deÌcisions, l’ABM doit tenir compte de la situation personnelle des inteÌresseÌs et non pas seulement des dates de naissances assorties de consideÌrations geÌneÌrales. Ensuite, dans une affaire dans laquelle une deÌcision meÌdicale d’arreÌt des traitements et soins sur un enfant a eÌteÌ prise contrairement au souhait des parents, le tribunal administratif de Marseille avait ordonneÌ en reÌfeÌreÌ la poursuite des traitements jusqu’aÌ obtention des reÌsultats d’une expertise. Les experts avaient conclu aÌ un pronostic treÌs deÌfavorable, estimant que l’eÌtat de santeÌ de l’enfant risquait d’eÌvoluer vers un handicap majeur. Ils avaient refuseÌ de trancher la question eÌthique et preÌciseÌ que les meÌdecins ne proceÌdent pas aÌ un arreÌt des soins contre l’avis des parents dans ce type de situation. Le 8 feÌvrier 2017, le tribunal marseillais, en reÌfeÌreÌ, a ordonneÌ la poursuite des traitements et soins en mettant en avant l’importance de l’avis des parents ainsi que le caracteÌre preÌmatureÌ de la deÌcision et les incertitudes sur l’eÌvolution de l’eÌtat de santeÌ de l’enfant. Ensuite, sur l’IVG, le Haut Conseil aÌ l’eÌgaliteÌ entre les femmes et les hommes a rendu un rapport relatif aÌ la mise en œuvre des recommandations eÌmises en 2013 en matieÌre d’IVG. Il rappelle que 220 000 IVG sont pratiqueÌes chaque anneÌe en France et qu’une femme sur trois y a recours da sa vie. Il se feÌlicite du suivi des recommandations de 2013 visant aÌ lever les obstacles mateÌriels et juridiques au recours aÌ l’IVG. Enfin, concernant l’eÌchographie fœtale humaine, un deÌcret relatif aÌ la restriction de la vente, revente ou l’utilisation des eÌchographes aÌ l’imagerie fœtale humaine a eÌteÌ publieÌ au JO du 28 janvier 2017. Il deÌtermine les conditions de vente de ces appareils et en interdisant l’utilisation par des personnes physiques n’exerçant pas la profession de meÌdecin ou de sage-femme. Concernant le theÌme de la fin de vie, le site www.parlons-fin-de-vie.fr permet d’obtenir toutes informations sur la fin de vie (droits, outils, aides financieÌres, congeÌs, etc...).
Obligation d’information – risques graves – risques exceptionnels – preÌjudice reÌparable – responsabiliteÌ meÌdicale (Note sous CE, 5eÌ et 4eÌ ch., 19 octobre 2016, n°391538) (RTD Civ., n°1, 17 mars 2017, p.158)
Note de P. Jourdain : « Obligation d’information meÌdicale : les preÌcisions du Conseil d’EÌtat confronteÌ aux risques graves mais exceptionnel. » Dans cet article, l’auteur souligne que si cet arreÌt du Conseil d’Etat (n° 391538) applique sans surprise la loi Kouchner du 4 mars 2002 en imposant aÌ l’hoÌpital une obligation d’information sur les risques graves, meÌme exceptionnels, d’une intervention chirurgicale, il apporte une preÌcision qui ne manque pas d’inteÌreÌt sur l’eÌvaluation du preÌjudice indemnisable en cas de manquement. En l’espeÌce, aÌ l’occasion d’une intervention chirurgicale pratiqueÌe dans un centre hospitalier public, une patiente avait subi une anestheÌsie locale dont elle a conserveÌ des seÌquelles sensitives et motrices aÌ la jambe gauche. Une cour administrative d’appel, confirmant le jugement d’un tribunal administratif, avait estimeÌ que le centre hospitalier n’avait pas informeÌ la patiente du risque opeÌratoire qui s’eÌtait reÌaliseÌ et lui avait ainsi fait perdre une chance d’eÌviter le dommage, eÌvalueÌe aÌ 50%, le compleÌment eÌtant mis aÌ la charge de l’ONIAM au titre de la solidariteÌ nationale. Pour justifier sa deÌcision relative aÌ l’indemnisation de la perte d’une chance, la cour avait releveÌ que, selon l’expertise, des paralysies transitoires pouvaient survenir aÌ la suite d’anestheÌsies locales telles que celle pratiqueÌe en l’espeÌce dans 0,1% des cas et des paralysies deÌfinitives dans 0,02 aÌ 0,03% des cas. Elle en avait deÌduit qu’alors meÌme s’ils ne se reÌalisaient qu’exceptionnellement ces risques connus constituaient des risques graves normalement preÌvisibles au sens des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santeÌ publique et auraient duÌ, par suite, eÌtre porteÌs aÌ la connaissance de la patiente.
Droits – malade – personne en fin de vie (Revue ActualiteÌ et dossier en santeÌ publique, deÌcembre 2016, p.7)
Note de I. Erny : « Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. » La loi du 2 feÌvrier 2016, qui creÌe de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, a eÌteÌ adopteÌe apreÌs deux ans de reÌflexion, de deÌbats citoyens et de larges concertations. Sans revenir sur les principes preÌceÌdemment eÌtablis par la loi LeÌonetti du 22 avril 2005, l’auteur nous preÌcise qu’elle approfondit et deÌveloppe certains aspects essentiels. Notamment la loi du 2 feÌvrier 2016 a comme objectif de mieux reÌpondre aÌ la demande de mourir dans la digniteÌ, elle reÌaffirme le droit aÌ une meilleure prise en charge de la souffrance, et le meÌdecin se doit de tout mettre en œuvre pour soulager le malade.
Droit aÌ l’information meÌdicale – directives anticipeÌes – personne de confiance (Revue EÌthique & SanteÌ, vol.14, n°1, mars 2017)
Au sommaire de la revue EÌthique & SanteÌ, figure le dossier theÌmatique intituleÌ « Informer n’est pas si simple » avec les articles suivants : - H. Ettahri : « Droit aÌ l’information meÌdicale et obligation d’informer. Quelle information et pour qui ? Exemple de l’oncologie au Maroc. » - C. Abettan : « La « vertu » des directives anticipeÌes » - R. Pougnet et coll. : « Dangers pour la personne de confiance : vers une eÌquiteÌ de sa deÌsignation. »
Isolement – contention – psychiatrie geÌneÌrale (www.has.fr)
Rapport : « Recommandations pour la pratique clinique ». Dans ce rapport, la HAS propose une meÌthode de recommandations pour la pratique clinique. A ce titre, la HAS rappelle que l’isolement et la contention meÌcanique sont des mesures de protection limiteÌes dans le temps pour preÌvenir une violence imminente sous-tendue par des troubles mentaux. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une deÌmarche theÌrapeutique. Elles ne doivent eÌtre utiliseÌes qu’en dernier recours apreÌs eÌchec des mesures alternatives de prise en charge. Egalement, la HAS reÌiteÌre le fait que l’isolement ou la contention ne doivent jamais eÌtre utiliseÌs pour punir, infliger des souffrances ou de l’humiliation ou eÌtablir une domination, et en aucun cas pour reÌsoudre un probleÌme administratif, institutionnel ou organisationnel, ni reÌpondre aÌ la rareteÌ des interventions ou des professionnels. Enfin, la HAS preÌcise que, dans le cadre de troubles psychiatriques gravissimes de longue eÌvolution avec des conduites auto-agressives ou de mutilations reÌpeÌteÌes et dans un but de preÌservation de l’inteÌgriteÌ physique du patient, il peut eÌtre possible d’avoir recours aÌ des moyens de contention meÌcanique ambulatoire tels que des veÌtements de contention. Cette contention n’est pas neÌcessairement associeÌe aÌ l’isolement et s’inscrit dans un plan de soins speÌcifique eÌtabli par le psychiatre traitant du patient, en dehors du cadre de l’urgence.
Acte infirmier – infirmier anestheÌsiste – diploÌme d’EÌtat (J.O. du 18 mars 2017)
DeÌcret n° 2017-316 du 10 mars 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santeÌ relatif aux actes infirmiers relevant de la compeÌtence des infirmiers anestheÌsistes diploÌmeÌs d'Etat.
EÌtablissement eÌligible – financement – activiteÌ de soins – criteÌre d’isolement (J.O. du 17 mars 2017)
ArreÌteÌ du 13 mars 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ portant modification de la liste des eÌtablissements eÌligibles au financement des activiteÌs de soins reÌpondant aÌ des criteÌres d'isolement geÌographique.
Convention constitutive – groupement d’inteÌreÌt public – eÌtablissement – service social et meÌdico- social (J.O. du 19 mars 2017)
ArreÌteÌ du 13 mars 2017 pris par la ministre des affaires sociales et de la santeÌ, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secreÌtaire d'Etat chargeÌ du budget et des comptes publics portant approbation de l'avenant n° 4 modifiant la convention constitutive du groupement d'inteÌreÌt public « Agence nationale de l'eÌvaluation et de la qualiteÌ des eÌtablissements et services sociaux et meÌdico-sociaux ».
Fonds d’appui – strateÌgie territoriale – aide aÌ domicile – bonnes pratiques (J.O. du 28 mars 2017)
ArreÌteÌ du 17 mars 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santeÌ et le secreÌtaire d'Etat chargeÌ du budget et des comptes publics, modifiant l'arreÌteÌ du 23 deÌcembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui aÌ la deÌfinition de la strateÌgie territoriale dans le champ de l'aide aÌ domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide aÌ la restructuration des services d'aide et d'accompagnement aÌ domicile preÌvu aÌ l'article 34 de la loi de financement de la seÌcuriteÌ sociale pour 2017.
IncapaciteÌ – perte d’autonomie – personne aÌgeÌe – France (www.drees.gouv.fr)
Note de M. Brunel et A. CarreÌre : « IncapaciteÌs et perte d’autonomie des personnes aÌgeÌes en France : une eÌvolution favorable entre 2007 et 2014. » Cette eÌtude reÌaliseÌe par la DREES interroge les personnes aÌgeÌes de 60 ans ou plus, reÌsidant aÌ domicile. Plusieurs mesures de la perte d’autonomie et des incapaciteÌs peuvent eÌtre estimeÌes graÌce aÌ cette enqueÌte. Ainsi, parmi les personnes de 60 ans ou plus, les auteurs mettent en lumieÌre que 26 % deÌclarent au moins une limitation fonctionnelle (physique, sensorielle ou cognitive) ; 12% ont des difficulteÌs pour se laver et 28% deÌclarent recevoir une aide humaine. Pour la plupart de ces mesures, les femmes sont les plus toucheÌes par la perte d’autonomie. Par ailleurs, les difficulteÌs constateÌes ne sont pas indeÌpendantes les unes des autres puisque l’on constate, pour plus d’un tiers des seniors, un cumul des limitations. L’enqueÌte met aussi en eÌvidence une moindre perte d’autonomie et une diminution des incapaciteÌs chez les seniors vivants aÌ domicile depuis la preÌceÌdente enqueÌte meneÌe en 2007.
Liste – speÌcialiteÌ pharmaceutique agreÌeÌe – usage – divers services publics (J.O. des 17, 23, et 30 mars 2017)
ArreÌteÌ n°20, n°22, >n°23 du 14 mars 2017, arreÌteÌ n°27 du 23 mars 2017, arreÌteÌ n°27 du 24 mars 2017, arreÌteÌ n°30 du 29 mars 2017 et arreÌteÌ n°30 du 30 mars 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ modifiant la liste des speÌcialiteÌs pharmaceutiques agreÌeÌes aÌ l'usage des collectiviteÌs et divers services publics.
Condition – prise en charge – speÌcialiteÌ pharmaceutique – autorisation de mise sur le marcheÌ - article L. 5126-4 du code de la santeÌ publique (J.O. des 22 et 29 mars 2017)
ArreÌteÌ du 14 mars 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ relatif aux conditions de prise en charge de speÌcialiteÌs pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marcheÌ inscrites sur la liste viseÌe aÌ l'article L. 5126-4 du code de la santeÌ publique. ArreÌteÌ du 24 mars 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la seÌcuriteÌ sociale et modifiant l'arreÌteÌ du 2 mars 2005 modifieÌ fixant la liste des produits et prestations mentionneÌs aÌ l'article L. 165-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.
Radiation – produit – prestation remboursable – article L.165-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale (J.O. du 28 mars 2017)
ArreÌteÌ du 24 mars 2017 pris par le ministre de l’eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables preÌvue aÌ l'article L. 165-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale.
Radiation – speÌcialiteÌ pharmaceutique – article L. 162-17 du code de la seÌcuriteÌ sociale (J.O. du 30 mars 2017)
ArreÌteÌ du 23 mars 2017 pris par le ministre de l'eÌconomie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santeÌ, portant radiation de speÌcialiteÌs pharmaceutiques de la liste mentionneÌe au premier alineÌa de l'article L. 162-17 du code de la seÌcuriteÌ sociale.
Radiation – speÌcialiteÌ pharmaceutique – meÌdicament – article L. 5123-2 du code de la santeÌ publique (J.O. du 30 mars 2017)
ArreÌteÌ du 23 mars 2017 portant radiation de speÌcialiteÌs pharmaceutiques de la liste des meÌdicaments agreÌeÌs aÌ l'usage des collectiviteÌs publiques preÌvue aÌ l'article L. 5123-2 du code de la santeÌ publique.
Prise en charge – speÌcialiteÌ pharmaceutique – recommandation temporaire d’utilisation – article L. 162-17-2-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale (J.O. du 30 mars 2017)
ArreÌteÌ du 28 mars 2017 relatif aÌ la prise en charge d'une speÌcialiteÌ pharmaceutique beÌneÌficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la seÌcuriteÌ sociale.
Circuit – meÌdicament – eÌtablissement de santeÌ - peÌnurie (Revue Risques & QualiteÌ en milieu de soins, mars 2017, vol.14, n°1)
Au sommaire de la revue Risques et QualiteÌ en milieu de soins, figurent notamment les articles suivants :
- D. Meyer et coll. : « Circuit du meÌdicament en eÌtablissement de santeÌ : eÌtat d’urgence ? »
- S. Dubois et J.-F. BussieÌres : « PeÌnurie de meÌdicaments au Canada : situation en 2016 et perspectives. »
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