Veille juridique du 15 au 30 novembre 2011

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

Maladie infectieuse – notification obligatoire – article D. 3113-7 du Code de la santé publique (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2011/10 du 15 novembre 2011, p. 85) :

Arrêté du 22 août 2011 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du Code de la santé publique.

Accès aux soins – inégalités sociales (www.irdes.fr) :

Etude de C. Desprès et alii : « Le renoncement aux soins pour raisons financières : une approche économétrique ». La France, bien que pourvue d’un système de protection sociale à vocation universelle, connaît des inégalités sociales dans l’accès et l’utilisation des services de santé. L’analyse des déterminants du renoncement aux soins pour raisons financières apporte un nouvel éclairage sur cette question. Ces difficultés d’accès aux soins sont en partie expliquées par les limites du système de protection sociale. L’absence de couverture complémentaire est un facteur important du renoncement aux soins alors que la CMU-C en facilite l’accès. Néanmoins, cette étude révèle d’autres facteurs de renoncement liés à l’histoire de vie, en particulier la situation sociale passée, présente ainsi que les perspectives d’avenir. Cette étude démontre aussi que les prix pratiqués par les professionnels de santé qui peuvent fixer librement leurs honoraires jouent sur l’accessibilité des soins.

Infirmier libéral – convention nationale – avenant n° 3 – approbation (J.O. du 26 novembre 2011) :

Arrêté du 25 novembre 2011 pris par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux.

Médicament - hôpital – circuit – patient – prise en charge (www.igas.gouv.fr):

Rapport de l’IGAS publié le 28 novembre 2011 : « Le circuit du médicament à l’hôpital ». Ce rapport analyse les circuits du médicament. Tout d’abord, le circuit clinique a trait à la prise en charge médicamenteuse du patient hospitalisé. Par ailleurs, le circuit logistique, concerne le médicament en tant que produit. Ce rapport reprend les précédents rapports sur le thème du médicament à l’hôpital et y ajoute une expertise sur des établissements non universitaires. Le rapport s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la prise en charge des patients à l’hôpital. A cette fin l’IGAS recommande ainsi de « sécuriser le circuit au sein de chaque établissement de santé », d’ « optimiser les fonctions achats et logistique » et de « renforcer le pilotage national et régional ».

Diphtérie – conduite à tenir (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2011/10 du 15 novembre 2011, p. 166) :

Instruction DGS/RI1 n° 2011-348 du 30 août 2011 relative à la conduite à tenir lors de l’apparition d’un cas de diphtérie.

Haut Conseil en santé publique (HCSP) – patient – sécurité des soins – prévention des risques – loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST) (www.hcsp.fr) :

Rapport du HCSP publié en novembre 2011 : « Pour une politique globale et intégrée de sécurité des patients ». Après une analyse de la situation française et d’autres pays quant à la sécurité des soins pour les patients, l’HCSP énumère cinq propositions : l’élaboration d’une loi, complétant la loi HPST,  « pour affirmer des valeurs et des principes et changer la culture actuelle centrée sur la recherche de la faute », une meilleure coordination en matière de gestion des risques  et de sécurisation des soins sous le pilotage des ARS, une meilleure organisation des soins, une plus grande place aux patients, notamment dans le cadre de l’éducation thérapeutique et enfin une formation renforcée des soignants.

Prise en charge – acte de dialyse péritonéale – infirmier libéral – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (J.O. du 23 novembre  2011) :

Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce décret permet la prise en charge sur l’enveloppe des soins de ville des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux intervenant en EHPAD, en excluant ces frais du périmètre du forfait de soins des EHPAD.

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