Veille juridique du 1 au 15 avril 2011

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : bilan parlementaire de la loi HPST, suicide assisté et violence en milieu hospitalier.

Loi HPST – bilan

www.assemblee-nationale.fr

Rapport bilan de la loi HPST n° 3265 présenté par les députés C. Paul et J.-M. Rolland déposé à l’Assemblée nationale le 30 mars 2011, dont l’objectif est de « vérifier que les mesures réglementaires nécessaires pour l’application du texte ont bien été prises ».

Les auteurs relèvent notamment un taux de publication de l'ensemble des mesures réglementaires d'application de 64%.

Droits des usagers – soins transfrontaliers

Union européenne (J.O.U.E. du 4 avril 2011) : Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Suicide assisté

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Suisse – C.E.D.H., 29 avril 2002, n° 2346/02 (C.E.D.H., 20 janvier 2011, n° 31322/07) (Dalloz, 31 mars 2011, n° 13, p. 925 et s.) :

Note d’E. Martinent, M. Reynier et F. Vialla intitulée « Une tentative de libéralisation de l’acte thanatique sans ordonnance devant la CEDH : la continuation de la politique par d’autres moyens ». Les auteurs reviennent sur « la singularité du contexte juridique helvète », au sein duquel les différents niveaux politiques débattent « l’assistance au suicide ».

Ils estiment qu’il est « heureux que la CEDH ait été saisie pour que la balance de la justice pèse les intérêts contradictoires entre […) le droit à la vie privée (…) et (…) les obligations de l’Etat en la matière ».

Distinguant la décision commentée de la jurisprudence Pretty, les auteurs replacent l’arrêt de la Cour européenne dans son « courant d’interprétation de l’autodétermination et du droit à la vie ». Il n’existe donc « pas un droit à la mort, mais un droit du mourir et à un accompagnement médical de la vie qui prend fin ».

Milieu hospitalier – violence

www.sante.gouv.fr

Bilan publié en février 2011 par l’Observatoire National des Violences en milieu Hospitalier intitulé « Bilan national des remontées des signalements d’actes de violence en milieu hospitalier ».

Cette étude analyse l’ensemble des situations de violences subies ou vécues au sein des établissements et déclarées à l’Observatoire. Les auteurs définissent les actes et les différents types de violence au sein de chaque service hospitalier.

Ils démontrent que pour l’année 2010, la violence déclarée dans les établissements de santé est en hausse de 7,3%.

Enfin, le bilan conclut qu’il n’est plus possible d’ignorer l’existence de la violence dans les établissements de santé, « avec une hausse significative des faits qualifiés ″d’incivilités″, accompagné d’une diminution sensible des niveaux de gravité des violences ».

Institut Droit et Santé
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