Veille juridique du 01 au 14 mars 2014

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : validation des acquis, diplôme d'Etat, maltraitance, handicap, accidents médicaux, infection nosocomiale, accident du travail...

Intégration – fonction publique hospitalière – personnel d’établissement privé à caractère sanitaire ou social (J.O. du 14 mars 2014) :

Arrêté du 6 mars 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Validation des acquis– diplôme d’Etat – infirmier – bloc opératoire (J.O. du 6 mars 2014) :

Arrêté du 24 février 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer, relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.

Modalité d’intervention – professionnel – urgence – médico-psychologique (J.O. du 5 mars 2014) :

Arrêté du 24 février 2014 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique.

Recommandation – bonne pratique – post-accouchement – haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :

Recommandation de bonne pratique publiée par la HAS : Sortie de maternité après accouchement : conditions et organisation du retour à domicile des mères et de leurs nouveau-nés. La HAS précise les professionnels concernés par cette recommandation, dont notamment les sages-femmes, et les modes d’accompagnement en période post-natale. A cet égard, la HAS recommande, pour la continuité et la coordination des soins, d’identifier un « référent de maternité » chargé de répondre aux demandes d’information et d’avis des professionnels de santé assurant l’accompagnement en post-partum. Dans le même objectif, il est recommandé de privilégier le travail en réseau ville-hôpital et le recours aux réseaux de périnatalité existants, afin de favoriser une bonne coordination des services hospitaliers et de ville.

Maltraitance – établissement sanitaire, social et médico-social – lutte – personne âgée – personne handicapée – Agence Régionale de Santé (circulaire.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire du 20 février 2014 prise par la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre les exclusions relative au renforcement de la lutte contre les maltraitances et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des Agences Régionales de Santé.

Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – centre hospitalier – infection nosocomiale - indemnisation (C.E, 12 mars 2014, n° 359473) :

En l’espèce, un nourrisson prématuré est décédé suite à une infection nosocomiale. Ses parents ont agi en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs en réparation du préjudice causé par le décès de leur enfant. Le tribunal administratif a mis à la charge de l’ONIAM l’indemnisation de l’intégralité
des préjudices. Saisie en appel, la cour administrative d’appel a réduit le montant de l’indemnité, retenant une perte de chance de 50% d’éviter une évolution mortelle de l’état de santé du nourrisson. Le pourvoi de l’ONIAM, demandant au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la cour, est rejeté.

Infection nosocomiale - indemnisation – centre hospitalier – responsabilité – loi du 4 mars 2002 (non) (C.E, 12 mars 2014, n° 358111) :

Une personne a été hospitalisée en 1999 en raison d’une pneumopathie infectieuse. Lors de l’hospitalisation, des prélèvements ont révélé la présence de germes infectieux. Le patient a exercé un recours en responsabilité contre le centre hospitalier. Au regard du régime de responsabilité pour faute applicable aux faits antérieurs à la loi du 4 mars 2002, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont considéré que le centre hospitalier rapporte la preuve d’une cause étrangère à l’origine de l’infection nosocomiale. Saisi du pourvoi du patient, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel. Il retient que l’infection est consécutive aux soins dispensés. Il n’existe toutefois pas le lien de causalité entre les préjudices invoqués par le requérant et l’infection nosocomiale, cette dernière décelée à l’issue de la sortie de l’intéressé du service de réanimation, alors que son état de santé s’était amélioré, n’a[yant] pas eu de conséquences sur l’évolution de celui-ci.

Accident du travail – hépatite C – imputabilité – congé maladie (C.E, 26 février 2014, n° 364290) :

Suite à sa contamination par l’hépatite C dont le diagnostic a été établi lors de congés maladie, une aide-soignante salariée d’un centre hospitalier s’est vue refuser par son directeur général la reconnaissance de l’imputabilité au service des congés maladie. Cette décision de refus a été annulée par le Tribunal administratif par un jugement faisant l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat. En l’espèce, la haute juridiction annule ce jugement pour insuffisance de motivation.

Obligation d’information – centre hospitalier - responsabilité (C.E, 26 février 2014, n° 356595) :

Alors âgée de neuf ans, la patiente a été victime en janvier 1984 d'une fracture de l'avant-bras droit. Elle a subi en février 1984 dans un centre hospitalier une opération d'ostéosynthèse consistant à renforcer son radius et son cubitus par la pose de deux plaques métalliques, lesquelles devaient impérativement être retirées dans un délai d'environ dix-huit mois. Ce n'est toutefois qu'en 2004, lorsque la présence de ces plaques a été constatée, qu'il a été procédé à leur retrait. Selon la victime, ce retard trouve sa cause dans le fait que, lors de l'intervention de février 1984, ni ses parents ni elle-même n'ont été informés de la nécessité de réaliser dans le délai requis une nouvelle intervention destinée à retirer ce matériel d'ostéosynthèse. La présence de celui-ci dans l'organisme de la victime, pendant environ vingt ans, est à l'origine de divers troubles fonctionnels, de séquelles handicapantes ainsi que d'importantes douleurs. Elle a donc recherché la responsabilité du centre hospitalier au titre des préjudices en résultant. Le tribunal administratif de Montreuil, puis la Cour administrative d’appel ont rejeté sa demande. Cette dernière a énoncé, d'une part, que les textes que la victime invoquait n'étaient pas applicables à la date de l'intervention et, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à cette même date n'obligeait le centre hospitalier à inscrire dans le dossier médical de la patiente la durée du maintien du matériel d'ostéosynthèse et la nécessité de son retrait. Le Conseil d’État, considérant que, lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une contestation portant sur le respect par un établissement public hospitalier de son obligation d'information d'un patient, il lui incombe de rechercher, le cas échéant en diligentant une mesure d'instruction, s'il peut être regardé comme établi que cet établissement public s'est effectivement acquitté de cette obligation, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen, a donc jugé que la cour administrative d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt. Ce dernier est annulé.

Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) – urgence – qualité des soins – enquête (www.aphp.fr) :

Conclusions de l’enquête de l’AP-HP sur le décès d’une sexagénaire le 15 février à l’hôpital Cochin à Paris. Les conclusions du bureau d’enquête-analyse du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Centre ne pointent aucune responsabilité individuelle mais mettent en exergue de nombreux dysfonctionnements comme le déficit de communication verbale. Il est en outre préconisé de faire un rappel aux soignants du service et aux personnels administratifs du site sur la procédure d’alerte concernant un évènement indésirable sans court-circuiter les instances responsables, locales et centrales.

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