Sur le forum juridique, un internaute s'interroge sur la validité d'une prescription médicale (PM) par SMS. Un juriste du Sou Médical (groupe MACSF) y répond.
La question était : « J'avais vu il y a quelques temps (années) une jurisprudence sur la validité d'une PM par SMS à condition que l'auteur puisse être identifiable comme le médecin prescripteur. Quand en est il aujourd'hui ? Est elle toujours valable ? ».
Voici la réponse du juriste du SOU médical - MACSF
Nous supposons que la jurisprudence évoquée est une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation rendue le 27 mai 2007, concernant des faits sans lien avec une prescription médicale, par laquelle la cour admet le SMS comme mode de preuve en justice.
Conformément à cette jurisprudence, il pourra être prouvé par la production de l’appareil récepteur, qu’une prescription médicale a bien été rédigée et envoyée par ce mode de communication. Néanmoins, cette preuve rapportée, ne pourra pour autant exonérer de toute responsabilité, celui qui aura exécuté la prescription lui étant parvenue par ce moyen, celle-ci ne répondant pas aux conditions de validité posées par les textes.
Pour être valables, les prescriptions médicales obéissent à un formalisme imposé par le code de la santé publique. Elles doivent être « écrites, qualitatives, quantitatives, datées (horodatées) et signées ».
Par ailleurs, le contenu des prescriptions médicales relatives aux médicaments est réglementé à l’article R 5132-3.
Le Code précisant les mentions devant figurer sur toute prescription (le nom, la qualité, le cas échéant la qualification, le titre ou la spécialité du prescripteur, son identifiant, la date de la prescription, la signature, la dénomination du médicament, etc…).
S'il n’en va pas de même pour les prescriptions d’actes de soins, en l’absence de réglementation spécifique sur le contenu de la prescription, il est permis de considérer que ces mentions doivent y figurer pour que la prescription soit réputée écrite, qualitative, quantitative, datée et signée.
On voit alors mal comment un SMS pourrait répondre à ces critères sauf à le rendre incompréhensible et donc non qualitatif, donc non-conforme aux dispositions réglementaires.
Ce texte précise de plus en préambule que « la prescription est rédigée, après examen du malade ». Cela exclut en principe la prescription à distance et donc par SMS.
En revanche, depuis une loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie la prescription par courriel est admise. Dans ce cadre, les textes réglementaires sont respectés puisque l’auteur des courriels peut aisément être identifié par sa signature électronique, et la date et l’heure d’envoi apparaissent clairement.
La HAS dans ses recommandations de février 2009 admet également, sous certaines conditions, la pratique du courriel.
En revanche les SMS, ne sont pas visés et l’on peut le comprendre, car ils ne présentent aucune garantie de sécurité tant, quant à leur réception, qu’à l’identité de leur auteur ou de confidentialité. Une prescription médicale par SMS ne répond pas aux exigences posées par les textes réglementaires. Le médecin qui prescrirait selon ce moyen pourrait donc voir sa responsabilité recherchée, si un dommage en découlait, ainsi que l’infirmier qui accepterait d’appliquer cette prescription.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
« Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires .»
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Juriste Sou Médical
Groupe MACSF
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