Une IADE du Smur finalement indemnisée...

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2012 et mis en ligne sur Légifrance, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a également rejeté un recours conjoint du CH de Meaux et de son assureur Sham qui contestaient les demandes de remboursement émanant de l'assureur de l'infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour cet accident de service.

Le 11 juin 2002, le chauffeur d'un 4x4 du Smur de Meaux qui se rendait sur les lieux d'un accident près de Coulommiers (Seine-et-Marne) avait perdu le contrôle de son véhicule, se blessant grièvement ainsi que le médecin et l'infirmière anesthésiste qui l'accompagnaient.

L'infirmière anesthésiste, devenue handicapée à 30%, avait vainement sollicité la réparation de son préjudice auprès de la Sham, assureur de l'hôpital, avant de l'assigner en justice en février 2006.

La Société française de courtage d'assurances hospitalières (Sofcah, groupe Sofaxis), qui assurait l'infirmière, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) s'étaient retournées contre l'hôpital et la Sham, au titre de la responsabilité de l'agent qui conduisait le véhicule.

La CDC et la Sofcah avaient d'abord eu gain de cause en appel en février 2009, avant que l'infirmière n'obtienne également de la Cour d'appel de Paris en juin 2011 le versement d'indemnités pour le retard dans l'offre que devait lui présenter la Sham.

La Cour de cassation rappelle qu'en vertu de la loi du 31 décembre 1957, les juridictions de l'ordre judiciaire disposent d'une compétence exclusive en matière d'action en responsabilité pour les accidents de la circulation, et qu'alors la responsabilité de la personne morale de droit public à l'égard des tiers se substitue à celle de son agent auteur du dommage.

La Cour souligne que l'infirmière, "victime d'un tel accident, qui n'était pas conductrice et à qui aucune faute n'est reprochée, a droit (...) à la réparation de son entier préjudice" comme le prévoit la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et non aux seules prestations de la loi de janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière.

Elle relève qu'en vertu de la même loi de 1985, les caisses peuvent "exercer un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur, en l'occurrence le centre hospitalier ou son assureur", pour les prestations versées (remboursements des frais de santé, prestations sociales, salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur...).

La Cour de cassation confirme par ailleurs que la Sham n'a pas respecté la réglementation applicable à l'époque, en ne proposant que le 27 octobre 2009 une offre d'indemnisation, sept ans et quatre mois après l'accident, alors qu'elle aurait dû le faire sous huit mois maximum, soit le 12 février 2003.

Faute d'avoir respecté ce délai, Sham a été condamnée par la Cour d'appel à verser à l'infirmière les intérêts correspondant au double du taux légal pour la période allant du 12 février 2003 au 27 octobre 2009, sur les montants de l'indemnité offerte en 2009.
La Cour de cassation a condamné le CH de Meaux et la Sham à verser 2.500 euros à la Sofcah et à la CDC au titre des dépens.

• Cour de cassation, Arrêt n°1122860 du 13 septembre 2012.