Sur le forum juridique une infirmière libérale s’interroge sur une clause de son contrat de prévoyance qui l’assurait d’une prime de naissance. Six mois après son accouchement, rien à l’horizon... Un juriste MACSF y répond.
La question était la suivante :
Je suis infirmière libérale et j'ai souscrit il y a deux ans un contrat de prévoyance indépendant auprès de la Swiss Life, via un courtier (GIEA) afin de me couvrir en cas d'accident, maladie et maternité. Ce contrat prévoyait, entre autre, l’octroi d'une prime de naissance de 2 000 € en cas de naissance, censée couvrir une partie des charges (qui sont prélevées malgré que l'infirmière ne travaille pas). Ayant accouché en juillet 2012, j'ai envoyé tous les documents à la compagnie afin de bénéficier de cette prime. Après avoir « tourné autour du pot », ils m'ont envoyé en octobre 2012 un courrier m'informant que j'allais prochainement recevoir la dite prime. A ce jour, 6 mois après mon accouchement... j'attends toujours. Ma situation financière est catastrophique car j'ai continué à payer beaucoup de charges sans avoir de rentrées d'argent. J’ai contacté plusieurs fois ma compagnie d’assurance pour toucher cette prime qui me serait bien utile actuellement, mais je tombe sur une hotline incompétente qui ne me dit rien. Ai-je des recours ? Merci
Voici la réponse du juriste MACSF
Selon l’article L 113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat.
En cas de réticence, il appartient à l’assuré de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé réception son assureur de procéder sous huitaine à la délivrance de l’indemnité prévue au contrat. A défaut, vous devrez déposer une requête à cette fin dans le cadre d’une déclaration au greffe de la juridiction de proximité.
Pour ce faire, il est fortement recommandé de saisir à un avocat. Dans ce cas, nous vous invitons à prendre contact avec nos services si vous disposez auprès de la MACSF d’un contrat de protection juridique.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Juriste MACSFhttp://www.macsf.fr
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