Soins dispensés hors activité professionnelle : quels risques ?

Sur le forum juridique, une infirmière se demande quels sont les risques encourus en cas d'intervention lors d'un accident survenant sur la voie publique. Un juriste MACSF y répond.

Voici la réponse du juriste du SOU Médical - MACSF

Bonjour,

L’intervention d’un professionnel de santé à l’occasion d’un événement survenant sur la voie publique, alors qu’il n’est pas dans le cadre de son activité professionnelle habituelle, peut être regardée sous trois aspects :

Sur le plan des compétences

Que les soins soient dispensés à une personne victime d’un accident dans la rue ou à un patient dans le cadre de votre activité professionnelle hospitalière ou salariée, le cadre réglementaire dans lequel vous devez exercer reste celui posé par les articles R. 4311-1 et suivants du CSP.

En tant qu’infirmière diplômée d’Etat, vous êtes donc compétente légalement pour les actes visés dans votre décret de compétences, avec bien entendu des conditions différentes selon que l’acte en question relève ou non de votre rôle propre.

Sur le plan des responsabilités

Tout citoyen est soumis à une obligation d’assistance à personne en péril, puisque l’article 223-6 du code pénal précise que sera puni quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Cette obligation s’impose a fortiori aux professionnels de santé, et suppose que la victime soit réellement en situation de péril, que la personne à qui l’on reproche une non-assistance ait été clairement avertie de ce péril et que cette personne se soit volontairement abstenue de porter secours.

Même s’il est peu probable qu’une non-assistance ait pu vous être reprochée puisque les pompiers étaient déjà présents sur les lieux, vous avez bien fait cependant de proposer votre aide.

Mais dans ces circonstances, votre responsabilité peut se trouver mise en cause, exactement comme dans votre exercice professionnel habituel, si vous commettez une faute dans la réalisation des soins.

Les conséquences de cette responsabilité nous amènent à aborder le troisième aspect, qui est celui de l’assurance.

Sur le plan de la garantie

Il faut vous assurer que vous êtes bien garantie pour les conséquences éventuelles de vos actes en dehors de votre activité professionnelle habituelle.

En effet, puisque vous ne réalisez pas l’acte dans le cadre de vos fonctions hospitalières ou salariées, l’établissement hospitalier ou l’employeur, qui garantissent les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, ne vous couvriront pas.

Néanmoins son intervention devrait en principe être couverte par l'Office National des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M) en application de l'article L.1142-1-1-2° CSP. En effet, l'ONIAM intervient selon ce texte pour assurer l'indemnisation des dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

En tout état de cause, à défaut de prise en charge par l'ONIAM, si l’infirmière est amenée à intervenir dans le cadre de son devoir d'assistance à personne en danger, sa police d'assurance Responsabilité civile professionnelle peut s’appliquer s’il existe une clause étendant la garantie aux actes effectués dans le cadre du secours porté à personne en péril en dehors de l'établissement.

La question juridique du mois des professionnels de santé

Juriste MACSF Sou Médical Groupe MACSF  http://www.macsf.fr