Retard d’avion et perte d’exploitation

Sur le forum juridique, un infirmier s’interroge sur la question d’une indemnité due, ou non, suite à un retard de vol d’avion qui occasionne la perte d’une journée de travail. Un juriste du Sou Médical (groupe MACSF) y répond.

Voici la réponse du juriste du SOU Médical - MACSF

Pour faire suite à votre question, nous vous précisons que l’article 7 du règlement européen du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, prévoit : « qu’en cas de retard de vol, il est prévu une prise en charge (rafraîchissements, repas), mais également une nuit d'hôtel, les transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport, si nécessaire ainsi que la possibilité d'obtenir gratuitement deux appels téléphoniques ou télécopies ou courriers électroniques. »

Contrairement au cas d’annulation de vols, le règlement européen ne prévoit pas de droit à indemnisation.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu’un arrêt du 19 novembre 2009 de la Cour de Justice de l’Union Européenne spécifie qu’un retard de vol de plus de trois heures, constaté à l’arrivée à la destination finale du passager, ouvre droit à une éventuelle indemnisation dans les mêmes conditions qu’en cas d’annulation de vol.

Il nous semble donc que c’est cette décision qu’il faut faire valoir.

Ainsi dès que le retard au départ d'un vol atteint :

• soit deux heures ou plus pour les vols de 1.500 km ou moins, l’indemnité forfaitaire est de 250 euros par passager ;
• soit trois heures ou plus pour les vols de plus de 1.500 km jusqu’à 3500 km, l’indemnité forfaitaire est de 400 euros par passager ;
• soit 4 heures ou plus pour les vols de plus de 3.500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire est de 600 euros par passager.

Nous vous précisons également que tout comme dans les situations d’annulations de vols, le transporteur pourra dégager sa responsabilité s’il peut prouver que le retard était dû à des circonstances extraordinaires. Un problème technique n’est pas une circonstance extraordinaire.

De plus, nous vous précisons qu’une indemnisation au titre de la perte d’exploitation peut être demandée. Il vous revient de procéder à un chiffrage précis au moyen de données comptables.

Enfin, il convient de distinguer un séjour à forfait ou l’achat de billets d’avion secs.

• En cas d’achat de billets d’avion secs, le recours doit être exercé à l’encontre de la compagnie aérienne par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie des pièces justificatives.
• En cas de voyage à forfait, nous vous informons que la responsabilité de l’agence de voyages peut être recherchée sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme qui dispose qu’ une agence de voyage : « est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Dans cette éventualité, le recours doit être exercé à l’encontre de l’agence de voyage par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les pièces justificatives.

« Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires. »

Juriste Sou Médical
Groupe MACSF
http://www.macsf.fr