Renouvellement de la pilule par les infirmières : loi modifiée

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (SAQD) comporte plusieurs dispositions modifiant le code de la santé publique. L’une d’elles concerne directement les infirmières puisqu’elle porte sur leur droit à procéder au renouvellement des prescriptions de traitements contraceptifs. Elle vise à simplifier le droit en la matière et à l’harmoniser avec les dispositions concernant les pharmaciens.

Communiqué de presse du 31 mai 2011 – Ordre national des infirmiers

Le législateur a estimé plus cohérent de prévoir l’établissement d’une liste comportant les médicaments contraceptifs non renouvelables, alors que dans la première rédaction du texte issue de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) du 21 juillet 2009, avait été prévu le principe d’une liste des contraceptifs renouvelables.

Une liste négative présente moins de risque d’oubli et d’erreur.

Cette liste est par ailleurs fixée sur proposition de l’AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), et non plus après un simple avis de celle-ci. Dorénavant, l’infirmier est donc autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’AFSSAPS.

Cette disposition est applicable par tous les infirmiers y compris les infirmières des établissements scolaires du second degré, les infirmières des services de protection maternelle et infantile des conseils généraux et les infirmières des centres de planification et d’éducation familiale.

En effet, le 4ème alinéa de l’article L. 4311-1 du Code de la Santé Publique est désormais rédigé comme suit : « L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.

Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2112-1 et à l’article L. 2311-4.»

L’arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique devra donc être abrogé et remplacé par un nouvel arrêté fixant cette liste des contraceptifs ne pouvant faire l’objet d’un renouvellement par l’infirmier.

Ordre National des Infirmiers
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