Réforme de la tarification des Ssiad: la Fnadepa réclame un report de la publication du décret

La publication du décret relatif à une réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) serait imminente. La Fnadepa demande qu'elle soit reportée après que soient connus les résultats des tests en cours de réalisation dans 13 SSIAD et de l'expérimentation qui devrait être lancée en 2011.

La Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées) réclame que le décret relatif à une réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne paraisse pas avant la fin d'une possible expérimentation prévue en 2011, a-t-on appris lundi auprès de son représentant sur ce dossier, Henri Naudet. Ce décret, qui fixe les principes de la réforme, devrait être publié "de façon imminente", a-t'il indiqué.

La Fnadepa estime qu'avant d'envisager la publication du décret, il est nécessaire de connaître les résultats d'une première série de tests menés actuellement dans 13 Ssiad puis de connaître les résultats de l'expérimentation qui devrait être lancée grandeur nature en 2011. "Nous ne sommes pas contre le principe de cette réforme, mais nous disons, avec les autres fédérations concernées, qu'il faut d'abord observer ce que l'on obtient sur le terrain avec le modèle de tarification proposé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS)", a indiqué à l'APM Henri Naudet. Selon lui, les résultats de ces tests menés dans 13 Ssiad (sur la base d'un nouveau modèle de tarification proposé par la DGCS) devraient être connus début octobre.

La réforme prévoit de passer d'une "tarification par nombre de places à une tarification individualisée, qui serait définie en fonction de la charge en soins", a-t'il rappelé. Avec ce nouveau dispositif, "il semble que l'on se dirige vers une tarification à la baisse, ce qui nous inquiète", a-t-il ajouté. Alors que des discussions sont actuellement menées entre les fédérations et la DGCS, la Fnadepa s'inquiète de voir se dessiner une réforme "qui serait menée à enveloppe constante", ce qui aurait pour conséquence "de réduire la dotation attribuée à certains Ssiad pour augmenter celle des autres". "Il faut que les Ssiad supportant des charges en soins lourdes disposent d'une tarification prenant en compte ce poids", a ajouté Henri Naudet.

La fédération, qui a publié un communiqué le 20 septembre, réclame, dans la perspective de cette réforme, une reprise de déficits éventuels afin d'éviter la fermeture de certains Ssiad, la mise en place d'un "clapet anti-retour" dans le calcul des dotations (pour qu'un établissement ne se retrouve pas avec une dotation inférieure à celle dont il bénéficiait auparavant) et l'application d'un coefficient d'augmentation, notamment pour prendre en compte la convention collective et donc l'évolution de l'ancienneté des salariés.