Sur le forum juridique, une infirmière qui exerce en service d’urgences s'interroge sur plusieurs points qui lui pose problème dans sa pratique : interprétation par le médecin régulateur d’un ECG réalisé par l’infirmière, décoquillage d’un patient... Un juriste du Sou Médical (groupe MACSF) y répond.
Les questions étaient les suivantes : « Actuellement infirmière en service d’urgences, je prépare une formation IAO (Infirmière d’Accueil et d’Orientation) et plusieurs points nécessitent d'être éclaircis :
- l'électrocardiogramme (ECG) : nous effectuons à l'IAO un ECG pour toutes douleurs thoraciques, malaises... (une compétence qui relève de notre rôle propre, me semble-t-il) et depuis quelques semaines, le Médecin Régulateur Trieur (MRT) refuse de signer ces ECG avançant que cela engage sa responsabilité. L'objectif principal est de prouver qu'il a regardé l'ECG, ce qui permet une meilleure orientation du patient. L’infirmière est habilitée à effectuer un ECG mais pas à l'interpréter. Quel texte de loi pourrait contraindre le MRT à signer ce document ?
- "décoquiller" un patient : il arrive qu'un patient se présente aux urgences accompagné par les sapeurs-pompiers, coquillé (immobilisé dans un matelas à dépression afin d'éviter tout mouvement pouvant aggraver une éventuelle lésion dorsale liée à une chute, ...). Nos médecins refusent de se rendre dans la salle d'attente ou qu'on leur amène le patient dans un box pour qu'ils puissent valider le « décoquillage ». Une infirmière peut-elle donc prendre la responsabilité de décoquiller un patient ? Y aurait il un texte de loi à cet effet ?
- enfin, pourriez-vous me donner des conseils pour faciliter mes recherches en matière médico-juridique ?
Merci par avance. »
Voici la réponse du juriste du SOU Médical - MACSF
Concernant la question relative à l’ECG
Les « enregistrements simples d’électrocardiogrammes » font partie des actes que l’infirmière peut réaliser sur prescription médicale écrite, datée et signée ou sur protocole (art. R. 4311-7 CSP), à l’exception des ECG d’effort qui figurent dans la liste des actes auxquels l’infirmière participe à la mise en œuvre aux côtés du médecin (art. R. 4311-10 CSP). L’art. R. 4311-7 ne vise que l’enregistrement des ECG, et non leur interprétation qui relève de la compétence du seul médecin. Le Médecin Régulateur Trieur (MRT) aux urgences a pour mission d’apprécier la gravité de l’état de chaque patient afin d’établir un « tri », une orientation pour une prise en charge adaptée. De ce fait, il doit interpréter le résultat des examens réalisés, puisque de cette interprétation va dépendre l’orientation et la prise en charge du patient. Il est évident que cette interprétation, comme tout diagnostic, engage sa responsabilité. Il n’existe aucun texte qui impose au médecin de signer le compte rendu de l’ECG, mais cela fait indéniablement partie de ses attributions, dès lors qu’il est le seul, en tant que médecin, à pouvoir interpréter les résultats de l’examen.
Concernant la question relative au « décoquillage » d’un patient
Là encore, il n’existe aucun texte qui autorise expressément l’infirmière à réaliser cet acte à l’arrivée d’un patient aux urgences. S’il existe des procédures pour l’accueil et la prise en charge d’un patient polytraumatisé aux urgences, elles ne précisent pas qui est habilité à le décoquiller. Néanmoins, l’ « installation du patient dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap » fait partie des actes que l’infirmière peut réaliser au titre de son rôle propre (art. R. 4311-5 CSP). Il n’est toutefois pas certain qu’il puisse être considéré que le « décoquillage » peut être assimilée à une simple « installation du patient ». Il semble que c’est plutôt au titre de son rôle sur prescription médicale que l’infirmière peut intervenir : en effet, l’article R. 4311-7 CSP précise que sur prescription médicale ou protocole, l’infirmière peut procéder à l’ « ablation des dispositifs d’immobilisation et de contention », au rang desquels il me semble que figure le placement en coquille.
- Enfin, concernant vos recherches en matière médico-juridique, vous pouvez vous tourner vers les sites internet des sociétés savantes telles que la Haute Autorité de Santé (HAS) et sur www.macsf.fr où vous trouverez de nombreux articles en rapport avec vos préoccupations.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
La question juridique du mois des professionnels de santé
Juriste MACSF - Sou Médical
Groupe MACSF
http://www.macsf.fr
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