Psychiatrie : les députés ont voté la réforme de l'hospitalisation sans consentement

Le 23 mai dernier, les députés ont voté la réforme de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et de l'hospitalisation d'office (HO) dans le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Les députés ont terminé le 23 mai l'examen des articles et se prononceront le 31 mai sur l'ensemble du texte. Ils n'ont pas modifié sur le fond les articles 2 et 3 qui définissent respectivement les soins psychiatriques "à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent" (ex-HDT) et les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (ex-HO).

Ils peuvent prendre la forme d'une hospitalisation complète ou, nouveauté de cette loi, d'un suivi ambulatoire et seront décidés après une période préalable de 72 heures. Le dispositif entrera en vigueur le 1er août 2011.

Les soins psychiatriques "à la demande d'un tiers" seront décidés pour une personne "si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation temps plein, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge").

Deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours devront être présentés, le premier par "un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade" et le second par "un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade".

L'admission pourra être prononcée avec un seul certificat émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement, "en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade", prévoit le texte.

Le tiers devra être "un membre de la famille du malade" ou "une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci", qui pourra être son tuteur ou son curateur. Les personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade sont explicitement exclus.

Une des innovations du texte est de proposer une procédure en l'absence de tiers ("pour péril imminent"). Elle sera activée lorsqu'il s'avère "impossible d'obtenir une demande" de soins par un tiers et lorsqu'il existe "un péril imminent pour la santé de la personne".

Un seul certificat médical sera nécessaire, rédigé par un médecin extérieur à l'établissement.Un certificat médical à 24 heures, à 72 heures, au huitième jour puis tous les mois viendra confirmer ou infirmer la nécessité des soins. La levée de la mesure sera prononcée avant la fin des 72 heures au vu d'un certificat médical en ce sens. Le psychiatre participant à la prise en charge du patient décidera de la forme de cette prise en charge.

Les députés ont également voté le cadre des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat. Aucune modification n'a été apportée sur l'entrée dans la procédure : motif ("personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public"), rythme des certificats (24 heures, 72 heures, 8ème jour, un mois, trois mois puis par période de six mois).Les députés ont confirmé la saisine automatique du juge des libertés et de la détention (JLD) quand le préfet refusera une levée d'hospitalisation demandée par le psychiatre.

Procédure renforcée

Les députés ont confirmé la procédure renforcée appliquée aux patients ayant été hospitalisés en unités pour malades difficiles (UMD) et en soins psychiatriques sur décision de justice après une déclaration d'irresponsabilité pénale, au motif qu'ils sont susceptibles d'être plus dangereux que d'autres.

L'identification d'un antécédent de ce type conduira à l'examen du dossier devant un collège de deux psychiatres et d'un membre de l'équipe de soins ) et des demandes d'expertise supplémentaire (jusqu'à sept certificats) pour une demande de changement de mode de prise en charge (d'une hospitalisation vers un suivi ambulatoire sans consentement) et de levée de la mesure.

Cet antécédent sera signalé au préfet lors d'une demande de changement de mode de prise en charge (de l'hospitalisation vers l'ambulatoire) et lors d'une demande de levée de la mesure. Les députés ont ajouté que l'information sera faite aussi lors d'une demande de sortie brève.
Les députés ont aussi confirmé l'effacement de ces antécédents dix ans après la fin de la mesure (baptisé "droit à l'oubli").

En revanche, les députés ont refusé un amendement du gouvernement qui aurait renforcé le rôle du préfet sur l'autorisation de sortie brève programmée pour des patients avec ces antécédents. L'autorisation sera donc présumée accordée en l'absence de réponse, comme actuellement pour les patients en HO. Nora Berra a demandé que l'autorisation soit explicite, non "pas pour empêcher ces sorties" mais pour "s'assurer que les demandes de sortie ont fait l'objet d'un traitement effectif par les services de l'Etat", a plaidé la secrétaire d'Etat.

Le rapporteur Guy Lefrand (UMP, Eure) a souligné que le préfet gardera la possibilité de s'opposer à une sortie brève et qu'il y avait un risque que les services du préfet ne soient pas en mesure de traiter tous les dossiers à temps. "Cela se ferait au détriment de la santé du patient et de son bien-être, voire de l'atmosphère générale de l'établissement. Quand elles sont validées par l'ensemble des intervenants, ces sorties constituent, on le sait, une respiration nécessaire, qu'il ne faut pas supprimer, qu'il ne faut pas restreindre alors même qu'elles sont très encadrées", a-t-il souligné.

Les députés n'ont pas modifié les modalités d'hospitalisation en psychiatrie des détenus par rapport à la version votée au Sénat précédemment.