Promulgation de la loi sur la mobilité dans la fonction publique

La loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, datée du 3 août, a été promulguée au journal officiel de jeudi.

La loi, adoptée le 23 juillet par le Parlement, concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Elle doit faciliter la mobilité des fonctionnaires, y compris pour leur départ vers le secteur privé, et diversifier leur déroulement de carrière.L'article premier de la loi procède à une généralisation du détachement et de l'intégration des fonctionnaires d'une fonction publique vers une autre, notamment par la création d'une procédure d'intégration directe.

L'article 4 instaure une obligation pour l'administration d'accepter la mobilité d'un fonctionnaire sous réserve d'un délai de préavis de trois mois.

L'administration ne pourra refuser le départ du fonctionnaire que si les "nécessités absolues du service" le justifient. Elle pourra aussi opposer un refus à un agent qui souhaite exercer dans le secteur privé, si ses futures fonctions sont incompatibles avec les règles déontologiques définies par le code pénal.

La mobilité entre les fonctions publiques est facilitée avec un principe de reconnaissance mutuelle des avancements obtenus dans le corps d'origine et dans le corps d'accueil.

EXPERIMENTATION DU CUMUL D'EMPLOIS ENTRE LES FONCTIONS PUBLIQUES

L'article 14 de la loi autorise, à titre expérimental, pour cinq ans, le cumul d'emplois permanents à temps partiel dans les trois fonctions publiques.

Il autorise le cumul de plusieurs emplois à temps partiel dans la fonction publique hospitalière (FPH), sous réserve que ces emplois soient au moins équivalents à un mi-temps. L'agent devra donner son accord et sa rémunération totale devra correspondre à celle d'un emploi à temps complet.

Des mesures similaires sont prises pour la fonction publique territoriale (FPT) avec un ou plusieurs emplois de la fonction publique d'Etat (FPE) ou de la FPH. L'expérimentation est déjà en vigueur pour la FPH en zones de revitalisation rurale depuis une loi de 2007. La loi supprime cette condition géographique.

Un bilan de l'expérimentation sera remis au plus tard six mois avant son terme afin que, le cas échéant, ce dispositif soit pérennisé.

LEGALISATION DU RECOURS A L'INTERIM

La loi légalise, à l'article 21, le recours à l'intérim, déjà très pratiqué dans les établissements de santé, pour "faire face à des besoins temporaires de personnels". L'objectif est de "limiter la précarité", en évitant le recours à des agents contractuels ou à des vacataires.

L'article 22 élargit aux corps de catégorie A et B de la FPH la possibilité d'accéder par concours ou par promotion interne aux grades supérieurs. Actuellement, cela n'est possible qu'en passant par le grade de base puis en suivant la voie de l'avancement.

L'article 26 permet aux ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant travaillé pour une administration publique de se présenter aux concours internes des trois fonctions publiques.

La loi assouplit, à l'article 38, la procédure de choix d'une couverture complémentaire pour les agents de la FPT, en modifiant une disposition prise dans la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui s'est révélée inadaptée pour la FPT.

Les employeurs territoriaux pourront désormais recourir à l'ensemble des organismes de protection sociale complémentaire labellisés par des organismes habilités par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam).

(Loi n°2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, JO du 6 août, texte 4)

APM 06 août 2009