Projet de loi de santé : l'hôpital public inquiet

Les représentants des hôpitaux se déclarent très inquiets face aux évolutions qui ont été récemment apportées au projet de loi de santé sur le service public hospitalier, dans une lettre adressée à Marisol Touraine.

Cette lettre, datée du 13 janvier dernier, n'a été rendue publique que le 15, à l'occasion de la cérémonie des voeux à la presse organisée par la Fédération hospitalière de France (FHF) dans ses locaux. Elle est cosignée par le président de la FHF, Frédéric Valletoux, et par les présidents des cinq conférences hospitalières: Philippe Domy (conférence des directeurs généraux de CHU), Denis Fréchou (conférence des directeurs de CH), Guy Moulin (conférence des présidents de commission médicale d'établissement de CHU), Frédéric Martineau (conférence des présidents de CME de CH) et Christian Muller (conférence des présidents de CME de centre hospitalier spécialisé). Les signataires rappellent à la ministre Marisol Touraine qu'ils lui ont apporté leur soutien à l'engagement d'une transformation en profondeur du système de santé et lors de l'élaboration du projet de loi de santé, en dépit d'un certain nombre de points de désaccords sur ce texte. Aujourd'hui, nous devons vous faire part de notre vive inquiétude devant l'évolution de votre projet de loi, au gré des négociations que vous menez avec les différents acteurs du monde de la santé, déclarent-ils. Nous ne pouvons qu'être interrogés par le résultat de ces négociations car elles portent en elles le germe d'un démantèlement du service public hospitalier, soulignent-ils. Ils craignent que le service public hospitalier soit attribué automatiquement à toute clinique commerciale exerçant une activité d'urgence.

A la fin de leur courrier, les représentants de la communauté hospitalière préviennent que si ces garanties ne leur sont pas apportées, ils demanderont le retrait du projet de loi.

Or le service public ne peut être résumé à la seule mission d'urgence. Seuls les établissements publics sont, par nature, garants du service public, dans toute sa globalité, affirment-ils. Insistant sur la gravité de la situation, les représentants de l'hôpital public réclament des garanties propres à éviter un démantèlement du service public hospitalier. Ils souhaitent que le projet de loi précise que les cliniques exerçant une mission d'urgence peuvent certes être associées au service public, mais, dans ce cas, pour cette seule mission exclusive. En d'autres termes, nous attendons que la loi énonce clairement que les cliniques autorisées à exercer des urgences générales ou spécialisées ne puissent se prévaloir du label 'service public' de ce seul fait, insistent-ils. Ils demandent également qu'une participation des cliniques au service public hospitalier puisse être envisagée uniquement en cas de carence constatée dans l'offre de soins sur un territoire, après analyse contradictoire de l'offre de soins et des besoins de santé. La loi ne doit pas se traduire par une augmentation du nombre de services d'urgences privés autorisés, observent-ils à ce sujet.

Ils souhaitent aussi que les autorisations déjà accordées soient revues en fonction des critères de service public qui seront définis et qu'un dispositif de contrôle soit mis en place pour vérifier que ces critères sont respectés. A la fin de leur courrier, les représentants de la communauté hospitalière préviennent que si ces garanties ne leur sont pas apportées, ils demanderont le retrait du projet de loi.

Courrier FHF-conférences à Marisol Touraine sur le projet de loi de santé