Sur le forum juridique, un infirmier s'interroge sur les limites du rôle propre, notamment en présence d'une épidémie de gastro-entérite, par exemple. Un juriste du Sou Médical (groupe MACSF) y répond.
La question était la suivante : « Bonjour, pour prévenir une épidémie, gastro-entérite par exemple, la mise en place de précautions complémentaires relève-t-elle du rôle propre (« il appartient à l'infirmier d'organiser et d'assurer la mise en œuvre des actions de soins appropriés relevant de son rôle propre défini à l'article 5 du décret. Il se doit d'organiser, de gérer les soins. Comme le terme le mentionne « Rôle propre » signifie que l'infirmier ne doit pas attendre de directives ») ou uniquement du rôle délégué et donc sur prescription médicale ? »
Voici la réponse du juriste du SOU Médical-MACSF
L’article R.4311-5 du code de la Santé publique (CSP) précise les actes qui relèvent du rôle propre des infirmières, la mise en place de précautions complémentaires pour la prévention d’épidémies n’en faisant pas explicitement partie.
Selon le guide élaboré en 2007 par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Midi-Pyrénées, « Dans certains cas les précautions standard doivent être renforcées par des précautions complémentaires. Il en existe deux types : les précautions contact et les précautions respiratoires. La mise en place et la levée de ces mesures doivent faire l’objet d’une prescription médicale. »
En mars 2009, le CCLIN Sud-Est l’a réaffirmé puisque dans sa fiche des précautions complémentaires d’hygiène, il énonce que l’objectif est de « Mettre en place des mesures d’hygiène en complément des précautions standard afin de prévenir la transmission croisée de certains microorganismes. Ces précautions sont mises en oeuvre sur prescription médicale dès l’apparition de tableaux cliniques évocateurs et lors de l’identification de certains microorganismes.
Les précautions contact peuvent être indiquées pour des résidents porteurs de microorganismes transmis par contact direct ou indirect à fort pouvoir de dissémination ou préoccupants sur le plan épidémiologique.
- La mise en place des précautions complémentaires se fait sur prescription médicale
- Les précautions complémentaires sont prescrites dès l’éventuelle apparition des symptômes et dans l’attente de la confirmation du diagnostic
- Les précautions complémentaires viennent toujours en complément des précautions standard
- Les précautions complémentaires sont adaptées à la situation clinique
- Les précautions complémentaires sont adaptées au contexte de l’établissement ».
Par conséquent, il semble que les précautions complémentaires ne peuvent être mises en place que sur prescription médicale et ne relèvent donc pas du rôle propre de l’infirmier.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
La question juridique du mois des professionnels de santé
Juriste Sou Médical
Groupe MACSF
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