Ordre infirmier - Le TGI valide l'accord avec les partenaires financiers

Le Tribunal de Grande instance (TGI) de Paris a prononcé, lundi 12 décembre 2011, l'homologation de l'accord amiable signé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers avec ses partenaires financiers. Cette décision met fin à la période de conciliation engagée depuis le 22 septembre 2011 à la demande de la présidente du TGI.

Communiqué de l'Ordre national des infirmiers - 19 décembre 2011

Ce faisant, les juges ont reconnu la qualité de cet accord propice à mettre fin à la situation de cessation des paiements et de nature à assurer la pérennité de l'activité du conseil de l'Ordre. Cet accord va permettre à l'Ordre de se restructurer conformément aux engagements qu'il a pris en ce sens et de mener à bien ses missions de services publics.

Cette restructuration repose sur le regroupement des services administratifs de l'Ordre en un seul bureau régional (soit 23 bureaux au lieu de 104), les entités juridiques des conseils départementaux et régionaux étant conservées. Il nécessite également la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi conduisant à ce que l'Ordre ne conserve plus que 42 équivalents temps plein - ETP - de collaborateurs alors qu'il en a compté jusqu'à 150.
Avec ces moyens restructurés et réduits, l'Ordre devra néanmoins assurer ses très nombreuses missions de service public déléguées par l'Etat :

• mission administrative : inscription au tableau et enregistrement au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé de tous les infirmiers, pouvoir réglementaire de contrôle des contrats d'exercice, vérification des qualifications professionnelles des infirmiers étrangers souhaitant exercer en France, contrôle légal des relations des infirmiers avec l'industrie pharmaceutique ;
• mission morale et déontologique : conception et rédaction du code de déontologie des infirmiers, adaptation des règles professionnelles de 1993 aux nécessités de la profession en constante évolution technique, économique et sociale, aux rôles des infirmiers à l'égard des malades et dans le système de santé. Seul l'Ordre veille au respect de la déontologie. Il est à cet égard l'interlocuteur privilégié des infirmiers, des patients et de leurs proches ;
• mission juridictionnelle : La loi prévoit en effet que les infirmiers puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs qui connaissent bien les problèmes soulevés par les malades ou par l'exercice de la profession. Le rôle juridictionnel de l'Ordre s'exerce par l'intermédiaire des chambres disciplinaires de première instance, présidées par un magistrat, et en appel par la chambre disciplinaire nationale, présidée par un Conseiller d'Etat. Ce pouvoir est encadré par le code de la santé publique, est contrôlé par le Conseil d'Etat et respecte les dispositions de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
• mission de consultation : l'Ordre des infirmiers est appelé à donner son avis sur les projets de textes qui lui sont soumis par les Pouvoirs Publics. A cet égard, il donne notamment des avis sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé ou sur les programmes de développement professionnel continu ;
• mission d'entraide : l'Ordre vient en aide aux infirmiers nécessiteux.

Pour agir au bénéfice de la profession, pour que ses actions apportent les indispensables améliorations de l'exercice infirmier et pour qu'il puisse être entendu en leur nom, l'Ordre national des infirmiers doit rassembler toutes les infirmières et tous les infirmiers. L'inscription au tableau est non seulement une obligation légale¹ mais elle est aussi un devoir de chacun pour permettre à la profession infirmière d'enfin faire entendre sa voix.
L'Ordre national des infirmiers appelle donc tous les infirmiers, leurs employeurs, les caisses d'assurance maladie et les pouvoirs publics à veiller à ce que cette obligation légale soit enfin entièrement respectée.

Note

1. Article L4312-1 du Code de la santé publique : « Il est institué un Ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. » et article L4112-6 du même code : « L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national. »

Ordre national des infirmiers
http://www.ordre-infirmiers.fr