L’inscription à l’ordre où en est on ?

Pour celles et ceux qui n'ont pas tout suivi sur le dossier de l’inscription à l’ordre, voici quelques informations pour vous permettre d’en savoir plus. Un petit historique s’impose…

Mise en place de l’ordre

L’ordre des infirmiers a été instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers.

« Art. L. 4312-1. - Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.»
En clair, tous les infirmiers sauf les militaires doivent être inscrits à l’Ordre

Missions de l’ordre

« L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d'infirmier.

«L'ordre national des infirmiers assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier. Il en assure la promotion.
« Il peut organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.

« Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé, concernant l'exercice de la profession. Pour ce faire, il peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d'étudiants en soins infirmiers et toute association agréée d'usagers du système de santé.
« En coordination avec la Haute autorité de santé, il participe à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et organise l'évaluation de ces pratiques.
« Il participe au suivi de la démographie de la profession d'infirmier, à la production de données statistiques homogènes et étudie l'évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé.
« Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.

Le conseil départemental « assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels ».

Le conseil régional « assure les fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux.
« Il étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional. Il est consulté sur le plan institué par l'article L. 214-13 du code de l'éducation avant l'approbation de ce plan par le conseil régional intéressé.
« Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession.
« Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première instance. »

Le conseil national élabore le code de déontologie. Il veille à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
« Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.

« Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Le conseil national fixe le montant unique de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau.
« Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires.
« La cotisation est obligatoire.
« Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession d'infirmier ainsi que des oeuvres d'entraide.
« Il contrôle la gestion des conseils régionaux ainsi que départementaux, lesquels doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
« Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire nationale qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance.

L’Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé complète cette loi

« Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le représentant de l'Etat dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.

L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.

Les textes sont clairs : C’est le conseil national qui fixe le montant de la cotisation qui est  « obligatoire ». Nul ne peut exercer s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers

Le montant de la cotisation

Comme indiqué plus haut, c’est le conseil national qui fixe le montant de cette cotisation. Mais certains nombres de l’ordre avaient annoncé de façon un peu prématurée une cotisation à 30 euros et s’étaient engagés à défendre cette position
Or le conseil national en avril 2009 a voté un montant de 75 euros « une cotisation calculée au plus juste de ses objectifs afin de répondre à son ambition d’être porteur de ses missions et de faire des professionnels infirmiers de vrais acteurs du système de santé de notre pays en toute indépendance ».

C’est ce doublement du montant qui a mis le feu aux poudres avec des réactions très vives d’opposants. Il s’en est suivi de très vives polémiques.
L’ordre a fait un geste en acceptant que les jeunes diplômés ne paient que 50% ; « Cette cotisation « spéciale jeunes diplômés » devrait leur faciliter l’entrée dans la vie active ». Mais il faut préciser que cette cotisation ne couvre que pour la période du 1er janvier à 30 avril 2010 (soit 4 mois).

L’inscription

L’ordre avait annoncé que le lancement des inscriptions allait se faire fin juin 2009. Il a ensuite reporté ce lancement en septembre avec ensuite un délai supplémentaire d’un mois jusqu’au 30 octobre 2009.

Comment s’inscrire ?

Il suffit de télécharger le dossier de huit pages sur le site du conseil national

Et de le renvoyer avec le chèque au prestataire de service
Les inscrits reçoivent ensuite leur carte professionnelle européenne et leur caducée sous une quinzaine de jours, après réception de leur dossier.
Aux reproches de demander des informations nombreuses et « personnelles », l’ordre a répliqué qu’il avait reçu l’avis favorable de la Commission Nationale informatique et libertés
Lors d’une conférence de presse, la présidente de l’ordre s’était engagée à donner le nombre d’inscrits avant la fin janvier. Sans suite à ce jour …

Que risque t-on si on ne s’inscrit pas à l’ordre ?

Face au nombre très important d’infirmières qui n’ont pas renvoyé leur dossier, l’Ordre hausse le ton. Dans une lettre d'information interne datée du 17 janvier 2010 à destination des présidents de conseils départementaux, l'ONI détaille les procédures à initier pour y remédier.

Il prévoit des lettres de rappel, des relances téléphoniques, des mises en demeure, des majorations de cette cotisation, le recouvrement par voie d'huissier, une plainte pour exercice illégal...
La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) a rappelé, dans un courrier adressé à la mi-octobre aux établissements de santé, les risques encourus par les infirmiers qui ne s'inscriraient pas à l'Ordre infirmier.

L’ordre a fait également « pression » auprès de la Fédération hospitalière de France pour qu’elle rappelle à ses adhérents l’obligation pour les infirmières d’être inscrites à l’ordre pour exercer.

Qu’en pense le contre ordre ?

Pour le Contre Ordre des Infirmiers (CODI), « Le courrier adressé aux professionnels étant précipité, inapproprié, voire injustifié, nous appelons les salariés à ne pas retourner ce dossier intrusif et inquisiteur de huit pages, ni les pièces réclamées et ce d'autant que le traitement des informations recueillies sera sous-traité à une société extérieure au Conseil national de l'Ordre infirmier".
il a lancé une pétition pour les motifs suivants :

• Parce que les ordres sont des structures réactionnaires
• Parce que payer pour travailler est inadmissible
• Parce que l'ordre n'a pas été voulu par une majorité d'infirmiers
• Parce que les ordres ne sont pas des entités démocratiques
• Parce que les ordres revendiquent une justice d'exception
• Parce que les ordres sont un moyen de contrôle des professionnels par une oligarchie
• Parce que les ordres ne résolvent pas les réels problèmes des professionnels
• Parce que les ordres ne respectent pas certains principes fondamentaux (séparation des trois pouvoirs et liberté de non-association)
• Parce que les ordres agissent en totale opacité
• Parce que les ordres sont une pierre ajoutée dans le mur de la libéralisation
• Parce que les "têtes ordinales" ne connaissent rien au quotidien
• Parce que les ordres sont un repaire de personnes issues de syndicats menacés de disparition !

Appel à manifestation de syndicats

Il faut aussi savoir que six syndicats de salariés appellent à une grève nationale le 26 janvier. L'intersyndicale réaffirme son souhait de "voir abroger toutes les lois ordinales", qui ont été votées, selon elle, "contre l'avis des professionnels".

Les organisations syndicales précisent que les soignants n'ont pas besoin d'un Ordre, mais plutôt de "moyens pour remplir leurs missions", d'"effectifs supplémentaires pour améliorer les conditions de travail et les conditions de prise en charge des patients" et une "revalorisation salariale qui reconnaisse leur qualification et leurs responsabilités".

Et en 2010 ?

La période de cotisation étant du 1er mai 2009 au 30 avril 2010, en avril l’ordre va relancer les inscrits mais avec quel montant ?

Un dossier en pleine évolution…

Guy ISAMBART
Rédacteur en chef
www.infirmiers.com
Guy.isambart@infirmiers.com