Les députés entérinent la création d'un dossier médical expérimental sur support portable numérique sécurisé

Les députés ont adopté mardi soir la proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée (ALD).

Le texte, déposé par Jean-Pierre Door (UMP, Loiret), Pierre Morange (UMP, Yvelines) et Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône) et co-signé par 80 députés, avait reçu le feu vert de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 24 février.

Il reprend des dispositions votées par le Parlement à deux reprises mais annulées pour des questions de forme par le Conseil constitutionnel.

La proposition de loi prévoit le lancement d'une expérimentation, "au plus tard avant le 31 décembre 2010" et jusqu'au 31 décembre 2012, d'un "dossier médical implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques", au bénéfice d'un "échantillon de bénéficiaires" du dispositif ALD.

Il reviendra à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) de fixer la liste des régions dans lesquelles sera menée l'expérimentation. La proposition de loi prévoit un bilan annuel de l'expérimentation, avec la remise d'un rapport au Parlement le 15 septembre de chaque année.

L'organisation du dossier médical enregistré sur la clé USB et le processus d'alimentation seront précisés par le décret d'application, publié après avis consultatif de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) précisant notamment les garanties sur la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, a observé Dominique Tian.

L'expérimentation se ferait sans le recours, obligatoire, à un hébergeur de données de santé à caractère personnel et au portail du dossier médical personnel (DMP).

Les députés ont adopté un amendement visant à garantir l'information de l'assuré avant la mise en œuvre du dispositif.

Un autre amendement précise que le futur décret d'application du texte abordera le problème de "la sécurisation des données recueillies", afin de protéger l'assuré et de respecter sa vie privée.

La clé USB incluera un document de synthèse sur l'état de santé du patient

"L'objectif est de fournir à l'assuré social un support électronique qu'il puisse apporter à son médecin traitant comme au service hospitalier consulté, afin que ces derniers prennent connaissance des informations médicales stockées sur le support électronique à partir de leur poste de travail", a expliqué Jean-Pierre Door, reconnaissant toutefois que le succès de tels dispositifs restait tributaire de la compatibilité avec les équipements des professionnels de santé.

Il a précisé que le dossier numérique serait alimenté par "le médecin traitant, par tout spécialiste consulté, par tout service hospitalier, à la demande expresse du patient".

Dominique Tian a fait état d'un consensus des professionnels de santé auditionnés dans le cadre de la préparation du texte, sur la présence dans la clé USB d'un document de synthèse de l'état de santé du patient. Ce document pourrait être rédigé par le médecin traitant, a-t-il remarqué, ajoutant que cela "serait cohérent avec le mécanisme conventionnel qui charge celui-ci de l'établissement et du suivi des protocoles régissant les ALD".

S'agissant de la sécurisation du dispositif, Jean-Pierre Door a évoqué un "cryptage du support", une "authentification de l'utilisateur par mot de passe et biométrie" ainsi que l'authentification de l'auteur des informations renseignées, la traçabilité des accès et la "sécurité en cas de vol ou de perte du support".

Interrogé sur sa compatibilité avec le dossier pharmaceutique (DP), Jean-Pierre Door a estimé que cela n'était pas prévu dans le cadre de l'expérimentation, à moins que l'Asip santé n'autorise de faire le lien entre la clé USB et le DP.

Les auteurs du texte n'ont pas donné de précisions sur le nombre de personnes qui pourraient effectivement figurer dans l'échantillon ni chiffré le coût de l'expérimentation, se contentant d'évaluer à 8 euros le prix d'une clé USB sécurisée. Le nombre de personnes souffrant d'une ALD est évalué à 10 millions de personnes, tous régimes confondus, précise-t-on.

La secrétaire d'Etat aux aînés, Nora Berra, a fait part de son soutien, et de celui de la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, à l'expérimentation, estimant qu'elle visait d'une certaine manière "à compléter le projet DMP en testant une solution qui non seulement a une portée symbolique forte puisqu'elle repose sur le portage de son dossier par le patient lui-même, mais pourrait aussi être opérationnelle et déployée rapidement".

Elle a toutefois souligné les "difficultés" et les "risques" que posait la mise en œuvre d'un dossier médical sur un dispositif portable de type clé USB, en estimant notamment qu'il serait "moins facile de maîtriser et de sécuriser l'accès aux données de santé si celles-ci [étaient] stockées sur un dispositif portable".

Motion socialiste de renvoi en commission rejetée

Les députés ont rejeté une motion du groupe socialiste, qui sollicitait un renvoi du texte en commission, estimant que cette expérimentation était en décalage avec le plan de relance du DMP, piloté par l'Asip santé.

La députée socialiste Catherine Lemorton (Haute-Garonne) a ainsi pointé "l'absence de cohérence avec les travaux sur le DMP", en s'interrogeant sur l'opportunité de voter une "proposition de loi qui ne revêt pas d'importance stratégique dans la mise en place du DMP" et qui viendrait alors "en doublon avec les actions de l'agenda de mise en place du DMP", tandis que l'Asip santé vient de notifier le marché d'hébergement du DMP.

Elle a également dénoncé "l'absence de transparence" sur le pilotage du texte, émis des inquiétudes sur le ciblage de la population des patients souffrant d'ALD, tout en raillant l'appréciation des signataires du texte sur les habitudes informatiques des personnes âgées, alors que près de 60% des personnes en ALD ont plus de 60 ans.

"Comment estimer, de plus, comme le fait le texte, que ces personnes auront accès à un ordinateur pour consulter leur dossier sur clé USB ? C'est mal connaître l'environnement des aînés", a argumenté Catherine Lemorton en s'adressant à Nora Berra. "Dans un monde informatisé qui n'est pas le leur, certains auront, à la fin de l'année 2010, avec la même pathologie, un DMP en expérimentation, d'autres une clé USB, et beaucoup auront aussi un dossier pharmaceutique", a déploré la députée PS.

La députée communiste Jacqueline Fraysse (Hauts-de-Seine) a évoqué pour sa part les problèmes de sécurisation des dispositifs de type USB, avec un "risque non négligeable de contamination par des virus informatiques", tout en s'interrogeant sur le degré de responsabilité juridique du médecin traitant, qui, "seul habilité à transcrire les résultats des examens pratiqués par d'autres, assumera[it] seul la responsabilité en cas d'erreur de transcription".

Pour le Nouveau Centre, le député Claude Leteurtre (Calvados), a estimé au contraire que le cadre proposé par le texte pouvait "aider à faire progresser le DMP".