Législation - Six décrets encadrent le développement professionnel continu

Six décrets relatifs à l'entrée en vigueur du développement professionnel continu (DPC) ont été publiés le 1er janvier 2012 au Journal officiel. Attendus depuis de nombreux mois, ces décrets sont pris en application de l'article 59 de la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST) de juillet 2009.

Outre la création du DPC qui constitue "une obligation pour les médecins", cet article fixe comme objectifs au DPC "l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé".

Le premier décret - le plus long (huit pages) - publié après de multiples versions et de controverses est relatif à l'organisme gestionnaire du DPC des professions de santé (OGDPC).

Cet organisme sera créé par voie de convention entre l’État et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Cette convention devra être signée avant le 30 avril, est-il stipulé.

Le décret précise la composition des organes de gouvernance du futur organisme (assemblée générale, conseil de gestion, comité paritaire et conseil de surveillance) ainsi que ses modalités de financement.

Conformément à l'une des dernières versions du projet de décret, le conseil de gestion, organe décisionnaire, comprend 24 membres (au lieu de 10 initialement): six représentants de l’État, six représentants de l'assurance maladie et 12 représentants des professionnels de santé siégeant au conseil de surveillance. Le président, nommé parmi les représentants de l'Etat ou de l'assurance maladie, a voix prépondérante lors des délibérations.

Le décret détaille l'organisation du comité paritaire en neuf sections représentant les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes).

Le décret détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au DPC.

Les cinq autres décrets sont plus spécifiques et portent sur le DPC, respectivement, des paramédicaux, des chirurgiens-dentistes, des médecins, des sages-femmes et des pharmaciens.

Ces textes qui entrent en vigueur mardi, stipulent que chacune des professions concernées doit participer annuellement à un programme de DPC.

Ils définissent également le contenu de l'obligation de DPC faite à chacune des professions, son organisation et son financement et prévoient aussi les modalités de contrôle du respect de cette obligation.

Ces textes contiennent des dispositions particulières sur les modalités du DPC des professionnels de santé paramédicaux appartenant au service de santé des armées, ainsi que les modalités du DPC pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les pharmaciens non inscrits à l'ordre.

Les décrets relatifs au DPC "prennent en compte les apports des Assises du médicament, traduits dans la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2012", ont souligné le 1er janvier 2012 le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand, et la secrétaire d'Etat à la santé, Nora Berra, dans un communiqué.

Ils ont évoqué à ce sujet "l'obligation annuelle de formation, l'indépendance de la formation vis-à-vis des industries de santé et le renforcement des budgets de formation des médecins grâce à une taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique".

"Grâce à cette réforme, les professionnels de santé bénéficieront d'une offre de formation plus variée et mieux adaptée à leur exercice, à leurs préférences et à leurs besoins", ont-ils estimé.

Ils ont précisé que la qualité des programmes DPC sera garantie par l'évaluation des organismes de DPC par "une commission scientifique indépendante" ainsi que par leur "indépendance" vis-à-vis des industries de santé.