Le projet de loi sur la bioéthique va permettre l'accès à l'identité des donneurs de gamètes

Le gouvernement est en train de finaliser le projet de loi sur la bioéthique, avant son passage en Conseil d'État et sa discussion au Parlement. Il introduit une rupture nette par rapport aux textes antérieurs, puisqu'il prévoit d'autoriser la levée de l'anonymat des donneurs de gamète, si ceux-ci en ont expressément prévu la possibilité. À défaut, l'enfant né du don pourra obtenir le "profil" de son géniteur.

Le projet de loi sur la bioéthique, qui devrait être discuté au Parlement en novembre, va permettre l'accès à l'identité des donneurs de gamètes, a-t-on appris mardi auprès de la ministre de la santé, Roselyne Bachelot.

Le projet de loi a fait l'objet mardi des derniers arbitrages auprès du président de la République et du Premier ministre. Il va maintenant être transmis au Conseil d'Etat. Il devrait être présenté au dernier Conseil des ministres de septembre et être discuté au Parlement lors de la seconde quinzaine de novembre, a-t-on appris mardi auprès de la ministre de la santé qui a présenté les grandes lignes du texte à la presse.

Le projet de loi, qui révise la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, comporte 32 articles et "s'inscrit dans la continuité des grands principes actuels de la bioéthique comme le respect de l'intégrité du corps ou le refus de la marchandisation des éléments du corps humain", a déclaré mardi la ministre de la santé.

Le projet de loi va permettre l'accès aux origines pour les personnes issues d'un don de gamètes.

Toute personne de 18 ans née d'un don de gamètes aura désormais le droit de connaître le "profil de son donneur", c'est-à-dire sa catégorie socio-professionnelle, son âge, sa région ou ses données médicales. La personne pourra aussi avoir accès à l'identité du donneur si celui-ci donne son accord.

"La possibilité d'avoir accès à ses origines est une tendance générale actuellement en Europe où de nombreux pays ont légiféré en ce sens", a justifié Roselyne Bachelot.

"Même en cas de refus de la part du donneur, la réponse sera celle d'une personne assumant son choix, en toute connaissance de cause, et non une impossibilité abstraite imposée par la loi. Cette disposition est de nature à responsabiliser le don", a-t-elle commenté.

(Note de la rédaction d'Infirmiers.com : la mesure ne fait pas l'unanimité, y compris chez les enfants nés d'un don de gamètes ; voir à ce sujet les opinions recueillies par Marine Lamoureux pour le journal La Croix)

Une des conseillères de Roselyne Bachelot sur la bioéthique, Hélène Espérou, a précisé qu'elle n'avait pas d'inquiétude quant à une éventuelle baisse du nombre de donneurs en raison de cette disposition pouvant dissuader des donneurs. Elle a affirmé qu'il n'y avait actuellement pas de pénurie de donneurs de sperme et que les données à l'étranger montraient que le profil des donneurs changeait avec la possibilité de lever l'anonymat mais que leur nombre restait satisfaisant.

Encadrer l'échographie prénatale et revoir les conditions de l'IMG

Le projet de loi va encadrer la pratique de l'échographie prénatale dans le but "d'apporter une meilleure sécurité aux patientes et une plus grande protection des professionnels de santé".

"Cette mesure vise à améliorer l'information et l'accompagnement des femmes enceintes, mieux renseignées sur les objectifs et les limites de l'échographie. Les professionnels seront pour leur part également mieux protégés contre le risque contentieux", a déclaré la ministre de la santé.

Le projet de loi va modifier la législation sur la réalisation d'une interruption de grossesse dans un cadre médical.

Actuellement, les règles pour accéder à une IMG sont différentes selon qu'il s'agit d'un risque pour la mère ou d'un risque pour l'enfant à naître. Le projet de loi va créer un cadre unique en instaurant notamment la nécessité de consulter quatre médecins alors qu'il en faut actuellement trois en cas de projet d'IMG pour des raisons de santé pour la mère.

Le projet de loi va encadrer les procédés d'AMP. Les techniques devront respecter certaines dispositions, qui seront définies par décret, pour être autorisées. Cette mesure permettra notamment de mettre en œuvre la vitrification des ovocytes en France.

Les conditions d'accès à l'AMP seront légèrement revues. La définition initiale de l'AMP sera reformulée de manière à mettre en exergue le caractère strictement médical des critères justifiant d'y recourir. "Dans un souci d'égalité avec les couples mariés, les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) deviendront éligibles à l'AMP", a indiqué Roselyne Bachelot.

Les conditions d'accès au diagnostic pré-implantatoire (DPI) seront inchangées
et aucune liste de maladies ne pourra être établie "pour des raisons à la fois médicale et éthique". Le DPI restera indiqué pour une "maladie incurable et d'une particulière gravité".

Le gouvernement a ainsi rejeté la proposition du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) de permettre de réaliser un DPI couplé à un dépistage de la trisomie 21, note-t-on.

La ministre de la santé a estimé que le texte devrait faire l'objet d'"un consensus assez large" au sein du Parlement.

Le texte comporte aussi des mesures qui concernent le don d'organes et de cellules, et l'information de la parentèle en cas de maladie génétique.