L'installation d'une infirmière libérale dans un local professionnel est soumise à des normes. Un juriste de SOU Medical MACSF en expose l'essentiel dans le forum juridique.
Au départ de la discussion, la question d'une infirmière qui se demande si elle peut exercer son activité "quelques heures par jour dans le cabinet d'une autre professionnelle de santé".
La réponse est nette : " Non. Conformément à l’article R.4312-36 du Code de la Santé publique, l’exercice forain de la profession est interdit. Le fait de pratiquer votre activité dans un local mis de temps à autre à votre disposition par un autre professionnel s’apparente à un tel exercice."
L'infirmière demande également quelques précisions sur les conditions que doit remplir un local professionnel.
Voici la réponse du juriste de SOU Medical - MACSF
L'exercice de la profession d'infirmière sous forme libérale implique que l'intéressée dispose au sein de son local professionnel d'une installation et d'un équipement adéquats pour y assurer une prise en charge et des soins convenables.
C'est en substance, ce que prévoit l'article R. 4312-33 du code de santé publique, mentionné dans votre question (" L'infirmier ou l'infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.").
Même si dans la pratique, on ne peut ignorer que beaucoup de vos interventions se déroulent au domicile des patients, cela ne dispense pas les membres de la profession de disposer dans leurs locaux d'une installation et d'un équipement adaptés.
De fait, quelque soit le mode d'exercice pour lequel vous opterez (remplacement ou collaboration), vous ne pourrez vous contenter de domicilier votre cabinet professionnel à l'adresse d'un local qui ne serait pas adapté pour y recevoir des patients.
Il convient de préciser que l'Ordre Infirmier est vigilant sur cette question.
Certains conseils départementaux n'ont pas hésité à mandater des études d'huissiers chargées de constater d'éventuels manquements à ce sujet, et d'établir le cas échéant des procès verbaux de constat si l'installation du local professionnel n'est pas conforme.
La question juridique du mois des professionnels de santé
Juriste Sou Médical
Groupe MACSF
http://www.macsf.fr
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