Le Défenseur des droits rend son rapport 2013

Près de la moitié (46%) des dossiers traités par le pôle santé du Défenseur des Droits concernaient la qualité et la sécurité des soins en 2013, selon le rapport annuel d'activité de l'institution publié le 21 juillet 2014.

Ce rapport 2013 a été présenté le 21 juillet dernier au président de la République par Jacques Toubon, nommé officiellement Défenseur des Droits le 16 juillet en Conseil des ministres pour prendre la tête de l'institution en remplacement de Dominique Baudis, décédé en avril 2014.
Sur les 77 338 réclamations traitées par le Défenseur des droits en 2013, 20 % ont été prises en charge par le siège et 80% par les délégués. Parmi les dossiers traités par le siège, 11 % concernaient la santé et 23 % portaient sur la protection sociale et la solidarité. Parmi ceux traités par les délégués, la santé n'est pas mentionnée, mais 40 % des dossiers concernaient la protection sociale et la solidarité. Parmi les dossiers traités dans le domaine de la lutte contre les discriminations, 15,1 % concernaient l'état de santé, 8,4 % la grossesse et 15,8 % un handicap.

En 2013, 46 % des dossiers traités par le pôle santé ont concerné la qualité et la sécurité des soins, qu'il s'agisse d'un accident médical, d'un retard de diagnostic ou d'une infection nosocomiale. Les affaires liées au non-respect des droits des malades représentent 33 % des dossiers. Il peut s'agir d'un défaut d'information, d'une difficulté d'accès aux soins pour des patients psychiatriques ou des difficultés d'interprétation de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie.

En outre, plus de 20 % des saisines du pôle santé concernaient des faits de maltraitance sur des personnes vulnérables, tels que le non-respect de la douleur et de l'intimité, des humiliations, des coups portés par des soignants, le manque d'hygiène, le défaut de communication...

Les affaires liées au non-respect des droits des malades représentent 33 % des dossiers

Les questions liées à la déontologie médicale (violation du secret médical, refus de soins, pratique de la médecine alternative) ainsi que les affaires touchant à la bioéthique (don d'organe, essai thérapeutique) sont en constante augmentation, indiquent les auteurs du rapport, qui ne précisent pas la proportion. Le Défenseur des droits signale qu'il a constaté une augmentation des cas de maltraitance ou de négligence extrême envers des personnes en situation de handicap (âgées ou non). Il s'agissait notamment de contentions non encadrées, d'abandons de patients, de transferts impossibles du fait d'un nombre insuffisant de structures d'accueil sur le territoire, d'une usure extrême des familles par manque de solutions de prise en charge et du délai de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

S'agissant des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le Défenseur indique avoir été destinataire de réclamations pour dénonciation de négligences quotidiennes, le défaut d'aide à l'alimentation, à la toilette ainsi que des changes non effectués. Il a procédé à des vérifications sur place et a formulé des recommandations. Le Défenseur des droits fait également état d'une opération de test de discrimination réalisée en décembre 2013 auprès de 150 médecins parisiens et nantais. Parmi eux, 11% ne respectaient pas les droits des patients bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU). Le taux de refus était 2,5 fois plus élevé à Paris qu'à Nantes, particulièrement pour les gynécologues et les dentistes.

Le rapport mentionne la situation d'une infirmière exerçant dans un centre hospitalier, enceinte lorsque son CDI est arrivé à échéance, qui s'est vu refuser le renouvellement de son contrat

Nombreux exemples de dossiers traités

Des exemples de dossiers traités par le Défenseur des droits sont cités tout au long du rapport.

• Le cas d'un accouchement difficile qui s'est terminé par le décès de l'enfant est mentionné. Le Défenseur a organisé une réunion avec l'équipe d'obstétrique en présence des parents, qui a permis de faire toute la transparence sur les difficultés rencontrées lors de la prise en charge de l'accouchement. Il a recommandé à la direction de l'établissement l'organisation systématique d'une revue de morbidité-mortalité dans une telle situation, la mise en place d'une formation spécifique pour les sages-femmes, l'actualisation des procédures d'ouverture du bloc obstétrical et la déclaration à la Haute autorité de santé (HAS) des mesures correctrices prises.
• Le rapport mentionne aussi un refus d'admission en établissement de soin fondé sur l'état de handicap mental. L'établissement qui a refusé d'admettre une femme afin de traiter son surpoids en raison de son handicap (trisomie 21) a été rappelé à l'ordre par le Défenseur des droits.
• Il cite par ailleurs des cas où il est intervenu afin d'obtenir le paiement de sommes manifestement dues, en cas de retard. Sont citées des difficultés de paiement par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de vacations effectuées par deux médecins lors de la campagne de vaccination contre la grippe H1N1 de 2009-10. Le Défenseur est intervenu auprès de l'agence régionale de santé (ARS) qui a décidé d'indemniser les réclamants sur ses fonds propres.
• Il évoque le cas d'un homme de 80 ans, en vacances au Maroc, qui a été hospitalisé en urgence pour une forme très sévère de sciatique et s'est vu refuser le remboursement des frais engagés sur place au motif que ces soins n'entraient pas dans le cadre de soins inopinés. Le Défenseur a adressé un avis au Centre national de soins à l'étranger qui a finalement accepté de rembourser les frais.
• Le rapport mentionne la situation d'une infirmière exerçant dans un centre hospitalier, enceinte lorsque son CDI est arrivé à échéance, qui s'est vu refuser le renouvellement de son contrat. Le Défenseur des droits a considéré que la décision de non-renouvellement du contrat était fondée sur un motif discriminatoire lié à l'état de grossesse de la réclamante. Il a présenté ses observations devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, dans un jugement du 14 novembre 2013, a fait partiellement droit aux demandes de l'infirmière, en annulant la décision litigieuse.
• Est également citée la reconnaissance du harcèlement moral dont se plaignait une aide-soignante exerçant des activités syndicales.
• Des cas de discriminations liées à un handicap mental ou psychique, ou d'absence de prise en compte de ce handicap, sont cités, dont celui d'une jeune femme atteinte de troubles psychiques, qui fuguait très souvent et prenait le train sans billets. Sans contester les infractions, les parents de la jeune femme avaient demandé en vain que les majorations des amendes soient annulées. Après intervention du Défenseur des droits, les amendes ont été soit annulées, soit réduites à une amende simple.

• Rapport 2013 du Défenseur des droits