Le code de déontologie infirmier trop restrictif pour l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a émis le 11 mai 2016 un avis défavorable au projet de décret portant création du code de déontologie des infirmiers, actuellement soumis à concertation.

Sous la pression du Conseil d'Etat, qui l'a condamné à édicter ce code sous astreinte financière à compter du 31 décembre 2015, en application de la loi du 21 décembre 2006 créant l'ordre infirmier, le ministère de la santé avait soumis un projet de décret à concertation courant février .

Dans un avis de 28 pages, l'Autorité de la concurrence "émet de fortes réserves" sur une dizaine de dispositions du code de déontologie, rédigé par l'ordre national des infirmiers (ONI), et formule plusieurs recommandations. L'approche retenue par l'ONI paraît particulièrement préjudiciable à la profession d'infirmier, en particulier pour les infirmiers libéraux, estime l'Autorité, qui rappelle que sur 500.000 professionnels, 16% exercent sous forme libérale.Les rédacteurs du projet de code de déontologie ont beaucoup trop procédé par reproduction pure et simple des dispositions contenues dans d'autres codes de professions de santé, en retenant souvent les formules les plus restrictives sinon parfois les plus archaïques, de chacun d'entre eux, relève l'Autorité de la concurrence. Elle estime au contraire qu'un tel document devrait s'adapter aux réalités et à l'avenir de la profession pour le bénéfice tant des patients que des professionnels.

L'Autorité de la concurrence préconise d'abord de supprimer la mention interdisant aux infirmiers d'abaisser leurs honoraires, dans la mesure où les infirmiers étant quasiment tous conventionnés avec l'assurance maladie, ils n'ont aucun contrôle sur les tarifs.

En matière de publicité, par principe interdite, elle suggère de permettre aux infirmiers de communiquer sur leur diplôme de spécialité, et d'étendre les supports autorisés à internet. En effet, les infirmiers libéraux qui souhaiteraient développer leur activité pour répondre aux besoins croissants de la population doivent pouvoir informer les patients de leurs spécialités, estime-t-elle.

Elle plaide l'assouplissement de l'ouverture de cabinet secondaire en plus du cabinet principal, estimant que le zonage prévu dans la convention conclue avec l'assurance maladie suffit à répondre aux objectifs de bonne répartition des professionnels poursuivis par les restrictions à l'ouverture de cabinets secondaires insérées dans le projet de code. Sur ce point, l'ONI ne serait pas légitime, ni suffisamment expérimenté et neutre pour s'en charger. Son avis serait acceptable, mais l'ONI ne devrait pas être décisionnaire, estime l'Autorité.

Elle suggère de modifier les modalités de calcul de la période de référence pour les remplacements, qui fait courir le délai de deux ans pendant lequel le remplaçant a pour interdiction de concurrencer le remplacé afin d'éviter un détournement de patientèle.

Dispositions limitant l'exercice groupé

L'Autorité critique les dispositions interdisant l'installation à proximité immédiate du cabinet où exerce un confrère, et recommande d'interdire seulement l'installation à la même adresse que le cabinet d'un autre infirmier avec lequel il aurait été lié par un contrat d'exercice en commun.

S'agissant des modalités d'exercice, notamment en cabinet de groupe, les dispositions du projet de code ont pour effet de limiter l'exercice de la profession sous la forme du salariat et de la collaboration libérale mais aussi par voie de conséquence de limiter l'exercice en cabinet de groupe avec des praticiens ayant des statuts différents. L'Autorité de la concurrence juge notamment ni nécessaire ni proportionnée aux objectifs de prévention d'une éventuelle dérive commerciale des cabinets la mesure interdisant à un infirmier de travailler avec plus d'un collaborateur libéral, et propose de supprimer cette limite.

Par ailleurs, sous couvert de préserver la qualité des prises en charge, le projet de code prévoit également que l'infirmier ne puisse remplacer plus de deux infirmiers en même temps, note l'Autorité, qui estime qu'il n'apparaît pas justifié de procéder par une interdiction a priori de tout remplacement de plus de deux infirmiers.

Enfin, elle estime que les dispositions interdisant à l'infirmier de salarier des infirmiers, des étudiants infirmiers, des aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou aides médico-psychologiques, font du régime des infirmiers l'un des plus restrictifs des professions de santé. L'Autorité est d'avis de supprimer cette interdiction. Elle invite à l'engagement d'une réflexion sur l'aménagement d'une relation salariale compatible avec l'ensemble des règles de la profession, et notamment son indépendance, écrit-elle.

Elle est par ailleurs favorable à préciser les aménagements de l'interdiction de l'exercice forain, afin de prendre en compte l'intervention ponctuelle des infirmiers en cas de campagne de sensibilisation ou d'éducation pour la santé, dans les équipes ou unités mobiles de soins palliatifs, de gériatrie ou de psychiatrie, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc.

Le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) avait rendu un avis favorable sur le texte le 4 février 2016.

Avis du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers (PDF)